La jurisprudences de CJUE - page 2274

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Montants compensatoires monétaires - Destination du bénéfice. Mesures... Avis juridique important | 61979J0074 Arrêt de la Cour première chambre du 13 février 1980. - Office de commercialisation et d'exportation OCE contre SA Méditerranéenne et Atlantique des Vins, Samavins. - Demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Prime à la non-commercialisation du lait. Viande bovine Produits laitiers... Avis juridique important | 61979J0077 Arrêt de la Cour première chambre du 13 février 1980. - Marie-Louise Damas contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Valeur en douane: "prix intercompagnie". Valeur... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 7 FÉVRIER 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire est déférée à la Cour par un renvoi à titre préjudiciel du tribunal de première instance de Bruxelles. La demanderesse dans l'instance pendante devant cette juridiction est la SA Caterpillar Overseas, que nous désignerons du nom de «Caterpillar Overseas». Il s'agit d'une société suisse ayant son siège social à Genève et ce...

Frais de scolarité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0043 Arrêt de la Cour première chambre du 7 février 1980. - Tito Mencarelli contre Commission des Communautés européennes. - Frais de scolarité. - Affaire 43-79. Recueil de jurisprudence 1980 page 00201 édition spéciale grecque page 00119 Sommaire...

Statut des fonctionnaires - Jurys de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 7 FÉVRIER 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente procédure porte sur la validité d'une décision, par laquelle un jury a refusé d'admettre un candidat aux épreuves prévues dans le cadre d'une procédure de concours. Le 7 novembre 1978, le requérant posait sa candidature au concours organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs traductrices d'expression italienne, faisant l'objet de...

Détergents. Affaire 91-79. Teneur maximale en soufre des combustibles liquides. Rapprochement des législations Environnement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 5 FÉVRIER 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les présents recours en manquement, formés par la Commission contre l'Italie, ne sont pas dénués d'intérêt juridique dans la mesure où, en réponse aux critiques adressées implicitement à votre jurisprudence constante, ils sont de nature à vous fournir l'occasion de réaffirmer un certain nombre de principes que vous avez déjà dégagés au sujet de ce type de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Montants compensatoires monétaires - Destination du bénéfice. Mesures... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 31 JANVIER 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire vous est déférée par la cour d'appel de Paris qui vous demande si, dans le cas d'importation, par une société française, de vins en provenance du Maroc, la réglementation communautaire — et notamment les dispositions des règlements no 974/71 du Conseil et no 648/73 et no 649/73 de la Commission — impose que les montants compensatoires...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Droit de séjour et ordre public. Libre circulation... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 31 JANVIER 1980  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les règles communautaires qu'il vous est demandé d'interpréter dans cette affaire préjudicielle sont les articles 8 et 9 de la directive du Conseil no 64/221 du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Montants compensatoires monétaires - Date de référence. Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 JANVIER 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La présente affaire concerne le champ d'application «ratione temporis» des montants compensatoires monétaires, en particulier la date de référence pour leur application. Elle fait question dans la mesure où elle a pris naissance à une époque où la réglementation communautaire sur ce point n'était pas fixée avec la même précision qu'aujourd'hui...

Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale - Allocations de chômage aux travailleurs frontaliers.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 JANVIER 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Fellinger — de nationalité allemande — est plâtrier. Il vivait au moment des faits à Rehlingen, non loin de Sarrebruck, et, jusqu'au 10 octobre 1974, a travaillé pour différents employeurs en République fédérale, notamment, du 1er juillet au 10 octobre de cette année là, pour le compte de l'entreprise Siebenhaar, à Mayence-Amöneberg. Son salaire brut...