La jurisprudences de CJUE - page 2273
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| Viande ovine - Mesures provisoires. Agriculture et Pêche Viandes ovine et caprine ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 25 MARS 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La demande de mesures provisoires à laquelle les présentes conclusions se rapportent a été présentée par la Commission le 12 mars dernier, contre la République française, dans le cadre des affaires 24/80 et 97/80. Les deux affaires — actuellement jointes — ont pour objet de constater le défaut d'exécution de la part de la France de l'arrêt de la Cour du 25 septembre 1979 affaire 232/78...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Montants compensatoires monétaires - Date de référence. Mesures... Avis juridique important | 61979J0100 Arrêt de la Cour première chambre du 20 mars 1980. - Hauptzollamt Essen contre Interatalanta Handelsgesellschaft mbH amp; Co. KG. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Montants...
Pension d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 MARS 1980 1 Monsiettr le Président, Messieurs les Juges, Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire, dans cette affaire, de prendre le temps de délibérer sur nos conclusions. Vous connaissez bien, Messieurs, les faits de l'affaire, de sorte qu'il n'est pas utile que nous les rappelions. Nous proposons de laisser de côté pour l'instant les problèmes soulevés quant à la suffisance des motifs indiqués par le directeur du personnel de la Commission...
Changement d'affectation et mesures de réorganisation des services. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 MARS 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'enjeu de la présente affaire, n'est pas négligeable, car elle vous conduira à prendre position sur la meilleure manière de concilier la liberté qui doit être incontestablement laissée à l'administration de modifier l'organisation de ses services avec la nécessaire protection des fonctionnaires visés par de telles réorganisations, dans la mesure où celles-ci peuvent...
Ronds à béton. Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA Prix ... Avis juridique important | 61979J0026 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes. - Ronds à béton. - Affaires jointes 26 et 86/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01083 édition spéciale grecque page 00585 Sommaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Prestations de services: télédistribution. Libre... Avis juridique important | 61979J0052 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Prestations de...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Prestations de services: télédistribution. Libre prestation des... Avis juridique important | 61979J0062 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - SA Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, Coditel, et autres contre Ciné Vog Films et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de...
Détergents. Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61979J0091 Arrêt de la Cour du 18 mars 1980. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Détergents. - Affaire 91/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01099 édition spéciale grecque page 00589 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Valeur en douane: "prix intercompagnie". Union... Avis juridique important | 61979J0111 Arrêt de la Cour du 13 mars 1980. - SA suisse Caterpillar Overseas contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Valeur en douane...
Inaptitude physique - Secret médical. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les juges 1. Aux termes de l'article 28, lettre e, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, nul ne peut être nommé fonctionnaire s'il ne remplit «les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions». L'article 33 du statut établit les modalités suivant lesquelles l'accomplissement de cette condition est vérifié. C'est la matière réglée par ces normes qui...
