Avis juridique important
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61979J0111
Arrêt de la Cour du 13 mars 1980. - SA suisse Caterpillar Overseas contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Valeur en douane: "prix intercompagnie". - Affaire 111/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 00773
édition spéciale grecque page 00419
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX PAYE OU A PAYER
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68, ART . 1 ET 9 )
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX PAYE OU A PAYER - CONDITIONS - ACHETEUR ETABLI SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE - NOTION - SOCIETE AYANT SON SIEGE STATUTAIRE DANS UN PAYS TIERS ET UN ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE - INCLUSION
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 603/72, ART . 1 )
3 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX PAYE OU A PAYER - CONDITIONS - VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE - CRITERES
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68, ART . 9 )
4 . TARIF DOUANIER COMMUN - VALEUR EN DOUANE - PRIX NORMAL DES MARCHANDISES - DETERMINATION - REFERENCE AU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - DEDUCTION DES FRAIS ET DE LA MARGE BENEFICIAIRE DE L' ACHETEUR-REVENDEUR
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 803/68 )
Sommaire
1 . EN PREVOYANT QUE DANS CERTAINES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS LE PRIX PAYE OU A PAYER PEUT ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE , L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 NE FAIT QU ' ADMETTRE UNE METHODE DE CALCUL DU PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE ET NE DONNE DONC PAS UNE DEFINITION INDEPENDANTE OU DIFFERENTE DE LA VALEUR EN DOUANE PAR RAPPORT AU PRIX NORMAL AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 1 DUDIT REGLEMENT .
2 . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 603/72 , AUX TERMES DUQUEL LE PRIX PAYE OU A PAYER NE POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE QUE POUR AUTANT QU ' IL AIT ETE CONVENU LORS D ' UNE VENTE A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TEL L ' ACHETEUR DISPOSANT SUR CE TERRITOIRE D ' UN VERITABLE SIEGE COMMERCIAL . UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE STATUTAIRE EN DEHORS DE CE TERRITOIRE REPOND A CETTE EXIGENCE QUAND ELLE
DISPOSE SUR CE TERRITOIRE D ' UN ETABLISSEMENT QUI EXERCE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE DANS LE MEME SECTEUR ET QUI DISPOSE D ' UNE COMPTABILITE PROPRE PERMETTANT AUX AUTORITES DOUANIERES D ' EFFECTUER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS NECESSAIRES .
3 . LE PRIX PAYE OU A PAYER , AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 , NE CORRESPOND , AU MOMENT OU IL EST CONVENU , AU PRIX FAIT LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE , QUE SI CE PRIX N ' EST PAS INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES , FINANCIERES OU AUTRES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME . POUR DETERMINER SI UNE TELLE INFLUENCE EXISTE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI L ' ACHETEUR
DISPOSE D ' UNE AUTONOMIE COMMERCIALE PAR RAPPORT AU VENDEUR ET SI LE PRIX CONVENU ENTRE EUX N ' EST PAS SENSIBLEMENT INFERIEUR AUX PRIX AUXQUELS DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES SONT LIBREMENT VENDUES , AU MEME MOMENT , A UN ACHETEUR QUELCONQUE OPERANT AU MEME NIVEAU COMMERCIAL DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
4 . LA POSSIBILITE OUVERTE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 803/68 D ' ADMETTRE LE PRIX PAYE OU A PAYER COMME VALEUR EN DOUANE , SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS , N ' EXCLUT NULLEMENT LE RECOURS A D ' AUTRES METHODES POUR CALCULER LA VALEUR REELLE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE . IL EST AINSI CONFORME AUDIT REGLEMENT DE CALCULER LA VALEUR EN DOUANE A PARTIR DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES REVENDUES EN L ' ETAT , APRES DEDUCTION DE TOUS LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ACHETEUR-REVENDEUR POUR DES
OPERATIONS A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET EVENTUELLEMENT D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE APPROPRIEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 111/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SA SUISSE CATERPILLAR OVERSEAS , A GENEVE ,
ET
ETAT BELGE , EN LA PERSONNE DE M . LE MINISTRE DES FINANCES DU ROYAUME , AYANT DANS SES ATTRIBUTIONS L ' ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES , UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 ( JO N L 148 , P . 6 ), RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ET DU REGLEMENT N 603/72 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1972 ( JO N L 72 , P . 17 ), CONCERNANT L ' ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PARVENU A LA COUR LE 20 JUILLET 1979 , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , SIX QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( JO N L 148 , P . 6 ) ET DU REGLEMENT N 603/72 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1972 , CONCERNANT L ' ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE ( JO N
L 72 , P . 17 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UNE ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE SUISSE CATERPILLAR OVERSEAS CONTRE L ' ETAT BELGE , TENDANT A LA CONDAMNATION DE CE DERNIER A REMBOURSER DES DROITS DE DOUANE QUI AURAIENT ETE PERCUS INDUMENT SUR L ' IMPORTATION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA CEE DE PIECES DE RECHANGE POUR ENGINS CATERPILLAR , DROITS QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A ACQUITTES SOUS RESERVE POUR EVITER DES POURSUITES .
3 LE LITIGE CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SUR LA BASE DE QUELLE VALEUR DOIVENT ETRE CALCULES LES DROITS DE DOUANE DUS LORS DE L ' ENTREE DANS LA CEE DE PIECES DE RECHANGE COMMERCIALISEES PAR CATERPILLAR OVERSEAS . CETTE SOCIETE , QUI EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE AMERICAINE CATERPILLAR TRACTOR COMPANY , A SON SIEGE EN SUISSE ET DISPOSE D ' UNE SUCCURSALE ETABLIE A GRIMBERGEN EN BELGIQUE . D ' APRES LE JUGEMENT DE RENVOI , ELLE SOUTIENT EN SUBSTANCE QUE LA DOUANE A LONGTEMPS ADMIS , ET CELA A JUSTE
TITRE , QUE LES DROITS DE DOUANE EN QUESTION DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LES PRIX EFFECTIVEMENT PRATIQUES PAR SA SUCCURSALE EN BELGIQUE DANS SES RAPPORTS AVEC LES SOCIETES QUI LUI FOURNISSENT LES PIECES DE RECHANGE ; CES PIECES SERAIENT COMMANDEES , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA SUCCURSALE , A CATERPILLAR TRACTOR AUX ETATS-UNIS , OU A D ' AUTRES FILIALES DE CATERPILLAR TRACTOR , OU ENCORE A DES SOCIETES AFFILIEES A CELLE-CI . PAR CONTRE , LA DOUANE BELGE SOUTIENDRAIT QUE LA VALEUR EN DOUANE DES PIECES
DE RECHANGE DOIT ETRE ETABLIE A PARTIR D ' UNE AUTRE BASE DE CALCUL , CE QUI CONDUIRAIT A UN ACCROISSEMENT DE 20 % SUR LE PRIX PRATIQUE .
SUR LA NOTION DE VALEUR EN DOUANE
4 LE TRIBUNAL POSE D ' ABORD TROIS QUESTIONS QU ' IL QUALIFIE DE ' GENERALES ' ET QUI CONCERNENT LA RELATION ENTRE LA NOTION DE ' PRIX NORMAL ' , QUI CONSTITUE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES SELON L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 803/68 , ET CELLE DE ' PRIX PAYE OU A PAYER ' QUI POURRA , DANS CERTAINES CONDITIONS , ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU MEME REGLEMENT . LA PREMIERE DE CES QUESTIONS GENERALES EST LIBELLEE COMME SUIT :
' L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 , EN TANT QU ' IL DISPOSE QUE ' LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS ' ( A CERTAINES CONDITIONS ) ' COMME VALEUR EN DOUANE ' , DONNE-T-IL , DE LA VALEUR EN DOUANE , UNE DEFINITION INDEPENDANTE , VOIRE DIFFERENTE , DE LA DEFINITION QU ' EN DONNE L ' ARTICLE 1 COMME ETANT ' LE PRIX NORMAL ' ? OU DEROGE-T-IL A CE DERNIER ARTICLE?
'
5 LE REGLEMENT N 803/68 A POUR OBJECTIF DE GARANTIR UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN . A CET EFFET , SES DISPOSITIONS VISENT A EVITER DES VALEURS ARBITRAIRES OU FICTIVES ET A FONDER LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES SUR LEUR VALEUR REELLE . L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT TRADUIT CETTE IDEE EN PREVOYANT QUE LA VALEUR EN DOUANE EST LE PRIX NORMAL , C ' EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS
DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE .
6 LA NOTION DE PRIX NORMAL A PRINCIPALEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX AUTORITES DOUANIERES D ' ETABLIR , DANS L ' INTERET D ' UNE JUSTE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , LA VERITE DES PRIX DES MARCHANDISES DANS LE CAS OU LES CONDITIONS DES TRANSACTIONS AUXQUELLES CELLES-CI ONT DONNE LIEU , AURAIENT ETE INFLUENCEES PAR DES ELEMENTS PORTANT ATTEINTE AUX CONDITIONS QUI PREVALENT ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE PLEINE CONCURRENCE .
7 SI L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 PREVOIT QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE , IL NE FAIT QU ' ADMETTRE UNE METHODE POUR CALCULER LE PRIX NORMAL DE LA MARCHANDISE . EN EFFET , IL RESSORT DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER NE PEUT ETRE ADMIS QUE POUR AUTANT QU ' IL CORRESPONDE , AU MOMENT OU IL EST CONVENU , AUX PRIX FAITS LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS
L ' UN DE L ' AUTRE , ET QUE CE PRIX DOIT ETRE AJUSTE , SI NECESSAIRE , POUR TENIR COMPTE DES ELEMENTS QUI , DANS LA VENTE CONSIDEREE , DIFFERERAIENT DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX NORMAL .
8 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION GENERALE POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 , EN PREVOYANT QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS , LE PRIX PAYE OU A PAYER PEUT ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE , NE DONNE PAS UNE DEFINITION INDEPENDANTE OU DIFFERENTE DE LA VALEUR EN DOUANE PAR RAPPORT AU PRIX NORMAL AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT .
9 IL RESULTE DE CETTE REPONSE QUE LES SECONDE ET TROISIEME QUESTIONS GENERALES , QUI SONT POSEES POUR LE CAS OU LA PREMIERE QUESTION RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , SONT DEVENUES SANS OBJET .
SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 603/72
10 PAR SA PREMIERE QUESTION DITE ' PLUS PARTICULIERE ' , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DEMANDE CERTAINS ECLAIRCISSEMENTS SUR LE CALCUL DE LA VALEUR EN DOUANE A PARTIR DU PRIX PAYE OU A PAYER . C ' EST AINSI QUE LA QUESTION SOUS B ), QUE LA COUR EXAMINERA D ' ABORD , DEMANDE COMMENT IL FAUT INTERPRETER L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 603/72 , D ' APRES LEQUEL LE PRIX PAYE OU A PAYER NE POURRA ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE QUE POUR AUTANT QU ' IL AIT ETE CONVENU LORS D ' UNE VENTE A UN ACHETEUR
ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . LE TRIBUNAL SOUHAITE NOTAMMENT SAVOIR SI UNE TELLE VENTE EXISTE DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE VENTE EST PASSE ENTRE DEUX SOCIETES ETABLIES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE MAIS OU L ' ACHETEUR , UNE SOCIETE FILIALE DU VENDEUR , DISPOSE D ' UNE SUCCURSALE ETABLIE DANS CE TERRITOIRE ET CHARGEE DE COMMANDER LES MARCHANDISES AUPRES DU VENDEUR , DE GERER LE STOCK ET DE DISTRIBUER LES MARCHANDISES AUX CLIENTS , EN PARTICULIER AUX
DISTRIBUTEURS POUR LES PRODUITS VENDUS SOUS LA MARQUE DE LA SOCIETE MERE .
11 DANS LE PREAMBULE QUI PRECEDE L ' ENONCE DE SES QUESTIONS , LE TRIBUNAL SOULIGNE QU ' IL PART DE L ' HYPOTHESE QUE LA SUCCURSALE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE JOUIT D ' UNE GRANDE AUTONOMIE DANS SES OPERATIONS ; QU ' ELLE EST ENREGISTREE AU REGISTRE DU COMMERCE DANS L ' ETAT MEMBRE OU ELLE EST INSTALLEE ET CONSTITUE UNE SUCCURSALE AU SENS DE LA LOI SUR LES SOCIETES DE CE PAYS , ET QU ' ELLE PRESENTE TOUTES LES CARACTERISTIQUES D ' UN ETABLISSEMENT STABLE AU SENS DE LA LOI
FISCALE DU PAYS OU ELLE EST INSTALLEE , ET DES TRAITES PREVENTIFS DE LA DOUBLE IMPOSITION DU TYPE OCDE . ELLE SERAIT D ' AILLEURS TRAITEE COMME UN ETABLISSEMENT STABLE PAR CE PAYS , QUI PERCOIT LES IMPOTS DIRECTS SUR LES REVENUS DECOULANT DE SES ACTIVITES DE SUCCURSALE , ET ELLE TIENDRAIT DE CE CHEF UNE COMPTABILITE SEPAREE COMME SI ELLE JOUISSAIT D ' UNE PERSONNALITE DISTINCTE .
12 D ' APRES SES CONSIDERANTS , LE REGLEMENT N 603/72 REPOSE SUR L ' IDEE QUE LA CONCEPTION DU PRIX NORMAL IMPLIQUE UNE VENTE CONCLUE EN VUE DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET DE LEUR INTEGRATION DANS L ' ECONOMIE DE CELLE-CI , ET QUE , DES LORS , LA CONSTATATION DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION PRATIQUE DE CE PRINCIPE NE PEUT ETRE REALISEE QUE DANS LE CAS OU LE PRIX PAYE OU A PAYER DECLARE COMME BASE POUR LA DETERMINATION DE LA
VALEUR EN DOUANE EST FAIT A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , C ' EST-A-DIRE A UN ACHETEUR QUI Y A SA RESIDENCE OU SON SIEGE COMMERCIAL .
13 IL S ' ENSUIT QUE L ' OBJECTIF DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 603/72 EST DE PERMETTRE AUX AUTORITES DOUANIERES DE PROCEDER AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 803/68 . SI CETTE DISPOSITION PREND COMME BASE LA VENTE A UN ACHETEUR ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , ELLE VISE DONC LA SITUATION OU L ' ACHETEUR DISPOSE DANS CE TERRITOIRE D ' UN VERITABLE SIEGE COMMERCIAL .
14 POUR REPONDRE A CETTE EXIGENCE IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE LE SIEGE STATUTAIRE DE L ' ACHETEUR , SI CELUI-CI EST UNE SOCIETE , SE TROUVE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE . IL SUFFIT QUE L ' ACHETEUR Y DISPOSE D ' UN ETABLISSEMENT QUI EXERCE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE DANS LE MEME SECTEUR ET QUI DISPOSE D ' UNE COMPTABILITE PROPRE PERMETTANT AUX AUTORITES DOUANIERES D ' EFFECTUER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS NECESSAIRES .
15 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PARTICULIERE , SOUS B ), QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 603/72 DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' UN ACHETEUR EST ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE QUAND IL Y DISPOSE D ' UN VERITABLE SIEGE COMMERCIAL . UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE STATUTAIRE EN DEHORS DE CE TERRITOIRE REPOND A CETTE EXIGENCE QUAND ELLE DISPOSE SUR CE TERRITOIRE D ' UN ETABLISSEMENT QUI EXERCE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE
INDEPENDANTE DANS LE MEME SECTEUR ET QUI DISPOSE D ' UNE COMPTABILITE PROPRE PERMETTANT AUX AUTORITES DOUANIERES D ' EFFECTUER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS NECESSAIRES .
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68
16 PAR LA PREMIERE QUESTION PARTICULIERE , SOUS A ), LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE DANS QUELLES CONDITIONS LE PRIX PAYE OU A PAYER , AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 , CORRESPOND , AU MOMENT OU IL EST CONVENU , AU PRIX FAIT LORS DE LA VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE .
17 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , UNE VENTE A UN IMPORTATEUR DE MARCHANDISES , OU A SA SUCCURSALE , PAR UN FOURNISSEUR AUQUEL CET IMPORTATEUR ET SA SUCCURSALE SONT ASSOCIES , DEVRAIT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE DANS TOUS LES CAS OU L ' IMPORTATEUR , OU SA SUCCURSALE , AGIT COMME UN COMMERCANT AUTONOME DU FAIT QU ' IL NE JOUIT , EN RAISON DE SON ASSOCIATION AVEC LE FOURNISSEUR , D ' AUCUN AVANTAGE FINANCIER OU COMMERCIAL PAR RAPPORT A UN
ACHETEUR PLEINEMENT INDEPENDANT .
18 CE POINT DE VUE DOIT ETRE ECARTE . SI L ' AUTONOMIE COMMERCIALE DE L ' ACHETEUR PAR RAPPORT AU VENDEUR CONSTITUE UNE CONDITION NECESSAIRE DE L ' ASSIMILATION DU PRIX PAYE OU A PAYER AU PRIX FAIT LORS D ' UNE VENTE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE , ELLE N ' EN EST PAS POUR AUTANT UNE CONDITION SUFFISANTE . IL RESULTE EN EFFET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 803/68 QUE , POUR QU ' UNE VENTE PUISSE ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE
CONCURRENCE , LE PRIX CONVENU NE DOIT PAS ETRE INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES , FINANCIERES OU AUTRES , CONTRACTUELLES OU NON , QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME . UNE TELLE INFLUENCE N ' EST PAS SEULEMENT FONCTION DES RAPPORTS A L ' INTERIEUR D ' UNE ORGANISATION D ' ENTREPRISES REGROUPANT UNE SOCIETE MERE QUI FOURNIT LES MARCHANDISES ET UNE SOCIETE FILIALE QUI LES ACHETE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SA SUCCURSALE , MAIS
ELLE PEUT EGALEMENT RESULTER D ' UNE COMPARAISON FAITE AVEC LE PRIX DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES PAYE PAR UN ACHETEUR QUELCONQUE OPERANT DANS LE TERRITOIRE D ' IMPORTATION .
19 CETTE INTERPRETATION CORRESPOND D ' AILLEURS AUX INDICATIONS DONNEES PAR LA RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , DU 1 JUIN 1965 , SUR L ' APPLICATION DE LA DEFINITION DE LA VALEUR EN DOUANE . AUX TERMES DE CETTE RECOMMANDATION , UNE VENTE NE PEUT PAS ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE , SI LE PRIX CONVENU EST SENSIBLEMENT INFERIEUR AUX PRIX AUXQUELS DES MARCHANDISES
IDENTIQUES OU , A DEFAUT , DES MARCHANDISES SIMILAIRES , SONT LIBREMENT VENDUES PAR D ' AUTRES VENDEURS DU MEME PAYS , AU MEME MOMENT , ET EN QUANTITES EGALES , A UN ACHETEUR QUELCONQUE OPERANT , DANS LE PAYS D ' IMPORTATION , AU MEME NIVEAU COMMERCIAL QUE L ' ACHETEUR CONSIDERE .
20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION PARTICULIERE , SOUS A ), QUE LE PRIX PAYE OU A PAYER AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 NE CORRESPOND , AU MOMENT OU IL EST CONVENU , AU PRIX FAIT LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE , QUE SI CE PRIX N ' EST PAS INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES , FINANCIERES OU AUTRES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME . POUR DETERMINER
SI UNE TELLE INFLUENCE EXISTE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI L ' ACHETEUR DISPOSE D ' UNE AUTONOMIE COMMERCIALE PAR RAPPORT AU VENDEUR ET SI LE PRIX CONVENU ENTRE EUX N ' EST PAS SENSIBLEMENT INFERIEUR AUX PRIX AUXQUELS DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES SONT LIBREMENT VENDUES , AU MEME MOMENT , A UN ACHETEUR QUELCONQUE OPERANT AU MEME NIVEAU COMMERCIAL DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
SUR LA METHODE DITE DEDUCTIVE
21 LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PARTICULIERES SONT POSEES PAR LE TRIBUNAL POUR LE CAS OU IL REFUSERAIT DE CALCULER LA VALEUR EN DOUANE DES PIECES DE RECHANGE CATERPILLAR A PARTIR DU PRIX PAYE OU A PAYER . ELLES CONCERNENT LE RECOURS EVENTUEL A UNE AUTRE METHODE DE CALCUL , ET ELLES DEMANDENT EN SUBSTANCE SI LA VALEUR EN DOUANE PEUT ETRE ETABLIE SUR LA BASE DES PRIX FAITS AUX DISTRIBUTEURS OU A CERTAINS AUTRES CLIENTS , ETANT ENTENDU QUE CES PRIX PEUVENT VARIER SUIVANT LE NIVEAU COMMERCIAL OU
SE TROUVENT LES ACQUEREURS ; ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , S ' IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION , EN VUE DE LEUR DEDUCTION EVENTUELLE DES PRIX TELS QUE FIXES SUIVANT CETTE METHODE :
A ) LES FRAITS D ' ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION DES MARCHANDISES ;
B ) LES AUTRES DEPENSES INHERENTES AUX ACTIVITES DE LA SUCCURSALE DANS L ' ETAT MEMBRE ;
C ) UN MONTANT REPRESENTANT LE BENEFICE COMMERCIAL ATTRIBUABLE AUX ACTIVITES DE LA SUCCURSALE DANS LA COMMUNAUTE .
22 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS QUE LA POSSIBILITE OUVERTE PAR L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 D ' ADMETTRE LE PRIX PAYE OU A PAYER COMME VALEUR EN DOUANE , SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS , N ' EXCLUT NULLEMENT LE RECOURS A D ' AUTRES METHODES POUR CALCULER LA VALEUR REELLE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE .
23 AINSI , IL EST CONFORME A CE REGLEMENT , ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 1 ET 7 , QUE LA VALEUR EN DOUANE SOIT CALCULEE A PARTIR DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES , SI ELLES SONT REVENDUES EN L ' ETAT . TOUTEFOIS , CETTE METHODE IMPLIQUE QUE , POUR OBTENIR LA VALEUR EN DOUANE , LE PRIX DE REVENTE SOIT DIMINUE DES FRAIS EXPOSES PAR L ' ACHETEUR-REVENDEUR POUR DES OPERATIONS A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
24 IL EN RESULTE QUE LES FRAIS D ' ENTREPOSAGE ET DE CONSERVATION , AINSI QUE LES AUTRES DEPENSES INHERENTES AUX ACTIVITES DE L ' ACHETEUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER , DOIVENT ETRE DEDUITS DU PRIX DE REVENTE POUR ARRIVER A UNE VALEUR EN DOUANE QUI CORRESPONDE A LA VALEUR REELLE DES MARCHANDISES .
25 DANS LA MEME PERSPECTIVE , UN MONTANT REPRESENTANT LE BENEFICE COMMERCIAL ATTRIBUABLE AUX ACTIVITES DE L ' ACHETEUR-REVENDEUR PEUT ENTRER EN DEDUCTION , DANS LA MESURE OU L ' ACHETEUR DISPOSE D ' UNE CERTAINE AUTONOMIE COMMERCIALE PAR RAPPORT AU VENDEUR ET OU LA MARGE BENEFICIAIRE CORRESPOND A LA MARGE BENEFICIAIRE MOYENNE CONSTATEE AU MEME NIVEAU COMMERCIAL DANS LA MEME BRANCHE PROFESSIONNELLE .
26 DES LORS , LES DEUXIEME ET TROISIEME QUESTIONS PARTICULIERES POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE APPELLENT UNE REPONSE ALLANT DANS CE SENS QU ' IL EST CONFORME AU REGLEMENT N 803/68 DE CALCULER LA VALEUR EN DOUANE A PARTIR DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES REVENDUES EN L ' ETAT , APRES DEDUCTION DE TOUS LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ACHETEUR-REVENDEUR POUR DES OPERATIONS A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET EVENTUELLEMENT D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE APPROPRIEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 , DIT POUR DROIT :
1 ) L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES , EN PREVOYANT QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS , LE PRIX PAYE OU A PAYER PEUT ETRE ADMIS COMME VALEUR EN DOUANE , NE DONNE PAS UNE DEFINITION INDEPENDANTE OU DIFFERENTE DE LA VALEUR EN DOUANE PAR RAPPORT AU PRIX NORMAL AUQUEL SE REFERE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT .
2)L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 603/72 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1972 , CONCERNANT L ' ACHETEUR A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE , DOIT ETRE INTERPRETE DANS CE SENS QU ' UN ACHETEUR EST ETABLI DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE QUAND IL Y DISPOSE D ' UN VERITABLE SIEGE COMMERCIAL . UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE STATUTAIRE EN DEHORS DE CE TERRITOIRE REPOND A CETTE EXIGENCE QUAND ELLE DISPOSE SUR CE TERRITOIRE D ' UN ETABLISSEMENT QUI EXERCE DES
ACTIVITES SUSCEPTIBLES D ' ETRE EXERCEES PAR UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE DANS LE MEME SECTEUR ET QUI DISPOSE D ' UNE COMPTABILITE PROPRE PERMETTANT AUX AUTORITES DOUANIERES D ' EFFECTUER LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS NECESSAIRES .
3)LE PRIX PAYE OU A PAYER AU SENS DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 803/68 NE CORRESPOND , AU MOMENT OU IL EST CONVENU , AU PRIX FAIT LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE QUE SI CE PRIX N ' EST PAS INFLUENCE PAR DES RELATIONS COMMERCIALES , FINANCIERES OU AUTRES QUI POURRAIENT EXISTER ENTRE LE VENDEUR ET L ' ACHETEUR EN DEHORS DE CELLES CREEES PAR LA VENTE ELLE-MEME . POUR DETERMINER SI UNE TELLE INFLUENCE EXISTE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI L ' ACHETEUR DISPOSE D '
UNE AUTONOMIE COMMERCIALE PAR RAPPORT AU VENDEUR ET SI LE PRIX CONVENU ENTRE EUX N ' EST PAS SENSIBLEMENT INFERIEUR AUX PRIX AUXQUELS DES MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES SONT LIBREMENT VENDUES , AU MEME MOMENT , A UN ACHETEUR QUELCONQUE , OPERANT AU MEME NIVEAU COMMERCIAL DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
4)IL EST CONFORME AU REGLEMENT N 803/68 DE CALCULER LA VALEUR EN DOUANE A PARTIR DU PRIX DE REVENTE DES MARCHANDISES REVENDUES EN L ' ETAT , APRES DEDUCTION DE TOUS LES FRAIS EXPOSES PAR L ' ACHETEUR-REVENDEUR POUR DES OPERATIONS A L ' INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ET EVENTUELLEMENT D ' UNE MARGE BENEFICIAIRE APPROPRIEE .
