La jurisprudences de CJUE - page 2271
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| Fonctionnaire: allocation scolaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 MAI 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il nous faut, Messieurs, tout d'abord exposer la réglementation minutieuse, en cause dans la présente affaire. Nous nous excusons d'abuser de votre patience. I — Aux termes de l'article 3 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la version du règlement du Conseil n° 2278/69 du 13 novembre 1969: «Le fonctionnaire bénéficie d'une allocation scolaire d'un...
Changement d'affectation et mesures de réorganisation des services. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0033 Arrêt de la Cour troisième chambre du 28 mai 1980. - Richard Kuhner contre Commission des Communautés européennes. - Changement d'affectation et mesures de réorganisation des services. - Affaires jointes 33/79 et...
Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MAI 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le requérant, de nationalité luxembourgeoise, a été engagé le 1er octobre 1954 par la Haute Autorité de la CECA. Une «note pour le dossier», qui a été établie le 13 octobre 1978 en présence de l'intéressé, mais ne lui a pas été remise, porte que son lieu d'origine était Luxembourg; en réalité, au moment de son engagement, il habitait Dudelange, localité située à moins de 25 km de la capitale. Il a ét...
Délais de recours - Acte faisant grief. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0142 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 22 mai 1980. - Patrizia Fonti, épouse Franco Geronimo, contre Parlement européen. - Délais de recours - Acte faisant grief. - Affaire 142/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01617 édition spéciale...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Sécurité sociale - Prestations d'invalidité.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, présentées le 22 mai 1980 1 Monsieur le Président, Messieurs les Junes, Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion. le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Restitutions à l'exportation - Viande bovine congelée.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MAI 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire préjudicielle, qui vous est renvoyée par l'un des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, concerne l'interprétation des règlements de la Commission qui, pour la période comprise entre le 27 août 1974 et le 8 avril 1975, ont fixé les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine. I — Durant cette...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention judiciaire - Mesures provisoires autorisées... Avis juridique important | 61979J0125 Arrêt de la Cour du 21 mai 1980. - Bernard Denilauler contre SNC Couchet Frères. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. - Convention judiciaire - Mesures...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61979O0114 Ordonnance de la Cour du 7 mai 1980. - Suzanne Mazière, épouse Fournier, et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 114/79, 115/79, 116/79 et 117/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01529 Parties Motifs de...
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Castell'Arquato - Italie. Régime fiscal de l'alcool dénaturé. Impositions intérieures... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 AVRIL 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par ordonnance du 6 septembre 1979, le pretore de Castell'Arquato vous demande, en application de l'article 177 du traité de Rome, de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de son article 95 au regard de la législation italienne en matière de taxation de l'alcool dénaturé, car il estime que «la recherche relative à la légalité de l'augmentation du droit...
Refus de réintégration - Démission d'office. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 AVRIL 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les conclusions que nous vous présentons dans la présente affaire seront extrêmement courtes, car, en raison de sa tardiveté, le recours de M. Belfiore nous apparaît comme manifestement irrecevable. En effet, alors que la décision de la Commission rejetant explicitement la réclamation du requérant porte la date du 12 février 1979, le recours devant vous n'a été enregistré au greffe que le 4...
