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22/05/1980 | CJUE | N°1/80

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 22 mai 1980., Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Yvon Salmon., 22/05/1980, 1/80


CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER,

présentées le 22 mai 1980 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Junes,

Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion.

le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent non valide.

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CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. JEAN-PIERRE WARNER,

présentées le 22 mai 1980 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Junes,

Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion.

le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent non valide.

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( 1 ) traduit de l'anglais


Synthèse
Numéro d'arrêt : 1/80
Date de la décision : 22/05/1980
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique.

Sécurité sociale - Prestations d'invalidité.

Sécurité sociale des travailleurs migrants


Parties
Demandeurs : Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM)
Défendeurs : Yvon Salmon.

Composition du Tribunal
Avocat général : Warner
Rapporteur ?: Mackenzie Stuart

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1980:137

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