La jurisprudences de CJUE - page 227

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑116/20 SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj, Agenţiade Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură APIA – Aparat Central demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Timişoara cour d’appel de Timişoara, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑117/20 bpost SA contre Autorité belge de la concurrence demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles, section cour des marchés, Belgique « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Amende infligée par une autorité nationale de régulation des postes – Amende infligée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 septembre 2021  1 Affaires jointes C‑143/20 et C‑213/20 A contre O C‑143/20 et G.W., E.S. contre « A. » Towarzystwo Ubezpieczeń Życie S.A. C‑213/20 demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy‑Woli w Warszawie tribunal d’arrondissement de Varsovie-Wola, Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑151/20 Bundeswettbewerbsbehörde contre Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Comportement faisant l’objet d’une enquête par deux autorités nationales de concurrence – Principe ne bis in idem – Application simultanée du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑175/20 SIA « SS » contre Valsts ieņēmumu dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Administratīvā apgabaltiesa Cour administrative régionale, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données – Base juridique pour le traitement...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑176/20 SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură APIA – Aparat Central demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Alba Iulia cour d’appel d’Alba Iulia, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune...

Recours en annulation – Décisions UE 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 2 septembre 2021  *1 « Recours en annulation – Décisions UE 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part – Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère...

Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Vérification des données communiquées par les États membres – Obligation de coopération loyale...

Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑226/20 P Eurofer, Association Européenne de l’Acier, AISBL contre Commission européenne « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/1795 – Importation de produits plats laminés à chaud, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Règlement UE 2016/1036 – Article 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 2 septembre 2021  1 Affaire C‑262/20 VB contre Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti demande de décision préjudicielle formée par le Rayonen sad Lukovit tribunal d’arrondissement de Lukovit, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Organisation des horaires de travail – Directive 2003/88/CE – Limitation de...