La jurisprudences de CJUE - page 2244

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Aide à la dénaturation du lait écrémé. Agriculture et Pêche... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 23 SEPTEMBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis par le tribunal administratif de Paris de deux demandes de décision préjudicielle relatives à des règlements, pris dans le cadre de la politique agricole commune, octroyant une aide communautaire aux opérateurs économiques qui satisfont aux conditions qu'ils énoncent. Ces deux règlements s'insèrent dans les efforts entrepris par la...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Aide à la transformation du lait. Produits laitiers... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 23 SEPTEMBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs ies Juges, L'affaire 273/81, Société laitière de Gacé — que nous désignerons désormais le plus souvent par ses initiales, SLG — est, comme nous l'avons dit dans nos conclusions dans l'affaire 272/81 RU-MI largement similaire à cette dernière, mais, pour les raisons exposées dans les mêmes conclusions, elle doit être traitée séparément. Comme vous le savez, le...

Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61982O0220 Ordonnance du Président de la Cour du 20 septembre 1982. - Moselstahlwerk GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 220/82 R. Recueil de jurisprudence 1982 page 02971 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Montants compensatoires - Délivrance à posteriori de l'exemplaire... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 16 SEPTEMBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision préjudicielle du Finanzgericht de Hesse relative aux conditions de délivrance du formulaire de contrôle T no 5 prévu à l'article 10 du règlement no 223/77 de la Commission du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire. I — Les...

Droit anti-dumping sur l'orthoxylène. Politique commerciale Dumping Relations extérieures ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 16 SEPTEMBRE 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous étés saisis d'un recours en annulation intenté, en application de l'article 173, alinéa 2, du traite CEE. par la société Alusuisse Italia SpA contre le règlement no 1411/81 de la Commission du 25 mai 1981, instituant un droit antidumping provisoire sur l'orthoxylène o-Xylène originaire de Porto Rico et des États-Unis d'Amérique et contre le règlement no 2761/81 du Conseil du 22 septembre...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Droit d'auteur et droit de distribution: télédistribution. Propriété... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 14 SEPTEMBRE 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les faits de la procédure, qui nous occupe aujourd'hui, sont connus pour l'essentiel par suite de l'affaire 62/79  2 . Il nous suffira dès lors d'observer brièvement ce qui suit. La société française «Les Films La Boétie», productrice du film «Le Boucher» et titulaire exclusive des droits sur ce film, a conclu, le 8 juillet 1969, avec la...

Fonctionnaires - Licenciement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 15 JUILLET 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans la présente procédure est entré au service du Parlement européen en mars 1979. Il a d'abord été agent auxiliaire au «Service du courrier» puis il a été affecté, le 1er octobre 1980, comme fonctionnaire stagiaire de grade D 3 huissier à la direction générale de l'administration, du personnel et des finances. Le 30 mars 1981, soit un jour après l'expiration de sa période de...

Fonctionnaire: promotion et mutation au sein de l'institution. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 15 JUILLET 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes par Antonio Giannini, agent temporaire de grade A 5, tendant à l'annulation de la nomination de M. Casella en qualité d'administrateur principal au service spécial «Problèmes tarifaires dans le cadre des accords» grade A 5, échelon 4. Les faits sont les suivants: I — Au cours...

Fonctionnaire - Carrières - Discrimination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 15 JUILLET 1982  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Après avoir participé à un concours en 1974, le requérant dans l'affaire dans laquelle nous rendons aujourd'hui nos conclusions est entré au service de la commission de contrôle en qualité d'agent temporaire classé au grade A 7/2. Par décision du 16 décembre 1976, il a été nommé fonctionnaire stagiaire avec effet au 1er octobre 1976 pour neuf mois — sans modification de son classement...

Fonctionnaire - Annulation d'un rapport de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE MMC L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 8 JUILLET 1982 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'un recours dirigé par Dominique Noëlle Oberthür contre la Commission des Communautés européennes en annulation de diverses décisions concernant, d'une part, ses rapports de notation et, d'autre part, son affectation. Les faits sont les suivants: 1.  Par un recours no 24/79, cette fonctionnaire de la Commission en poste à Bruxelles avait...