La jurisprudences de CJUE - page 223

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑179/20 Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, en liquidation, Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice “Transelectrica” SA, SC Complexul Energetic Oltenia SA, en présence de Ministerul Economiei, Energiei şi Mediului de Afaceri demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement CE no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et...

Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Ressources propres – Droits de douane –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑213/19 Commission européenne contre Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord « Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Lutte contre la fraude – Exigence d’effectivité – Obligation de mise à disposition du budget de l’Union des ressources propres – Responsabilité financière des États membres – Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑232/20 NP contre Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Landesarbeitsgericht Berlin‑Brandenburg tribunal supérieur du travail de Berlin-Brandebourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Notion de “manière temporaire” au sens de l’article 1er de la directive 2008/104/CE – Article 5, paragraphe 5, de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑234/20 SIA „Sātiņi-S” contre Lauku atbalsta dienests demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30 – Paiements au titre du réseau Natura 2000 – Indemnisation de la perte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑238/20 SIA „Sātiņi-S” contre Dabas aizsardzības pārvalde demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Règlement UE no 717/2014 – Règle de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑242/20 HRVATSKE ŠUME d.o.o., Zagreb, agissant comme venant aux droits de HRVATSKE ŠUME javno poduzeće za gospodarenje šumama i šumskim zemljištima u Republici Hrvatskoj p.o., Zagreb, contre BP EUROPA SE, agissant comme venant aux droits de DEUTSCHE BP AG, agissant, quant à lui, comme venant aux droits de THE BURMAH OIL Deutschland GmbH demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous b – Notion de “pacte successoral” – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires » Dans l’affaire C‑277/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Huitième directive 79/1072/CEE – Articles 3, 6 et 7 – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Assujettis non établis à l’intérieur du pays – Refus du remboursement de la TVA acquittée – Documents justifiant du droit au remboursement – Absence de présentation des documents justificatifs...