La jurisprudences de CJUE - page 2220
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| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Liberté d'établissement - Accès à la profession d'avocat. Droit... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 10 MAI 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les juges Monsieur Klopp, ressortissant de la République fédérale d'Allemagne, est membre du barreau de Dusseldorf où il exerce depuis 1971. Il souhaite être membre du barreau de Paris et ouvrir un cabinet dans cette ville tout en conservant son cabinet de Düsseldorf. Il a les diplômes nécessaires, y compris un doctorat en droit de l'université de Paris; il a obtenu le...
Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ, PRÉSENTÉES LE 12 AVRIL 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La procédure que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui a pour un objet un emploi d'administrateur principal carrière A 5/A 4 auquel il a été pourvu à la division Trésorerie-Comptabilité de la direction générale de l'Administration, du personnel et des finances du Parlement européen. A — La procédure visant à pourvoir à l'emploi a ét...
Responsabilité pour refus d'une mesure de sauvegarde - Marché des pommes de terre. Politique commerciale Relations extérieures Adhésion... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN, PRÉSENTÉES LE 12 AVRIL 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire a pour objet un recours en indemnité formé contre la Commission et la Communauté économique européenne par une coopérative agricole la SICA et une société d'intérêt collectif agricole la SIPEFEL, constituées selon le droit français. Les recours ont été formés à l'origine au titre des articles 175 et 215 du traité CEE mais...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. Assurance obligatoire des automobiles. Rapprochement des législations... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN PRÉSENTÉES LE 12 AVRIL 1984 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Un accident a eu lieu le 21 août 1976 entre deux automobiles, dont l'une appartenait à M. Fantozzi, ressortissant du royaume de Belgique, et l'autre était immatriculée en France mais conduite par quelqu'un qui l'avait volée. Cette dernière était assurée par son propriétaire auprès d'une compagnie d'assurance française. Celle-ci a refus...
Montants compensatoires monétaires - Responsabilité. Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61982J0281 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 avril 1984. - Société à responsabilité limitée Unifrex contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Montants compensatoires monétaires - Responsabilit...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Conserves de champignons - Mesures de sauvegarde.... Avis juridique important | 61982J0345 Arrêt de la Cour première chambre du 12 avril 1984. - Wünsche Handelsgesellschaft GmbH amp; Co. contre République fédérale d'Allemagne. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt...
Apurement des comptes FEOGA. Vin Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON, PRÉSENTÉES LE 12 AVRIL 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le 14 janvier 1983, la Commission des Communautés européennes a arrêté deux décisions relatives à l'apurement des comptes présentés par le grand-duché de Luxembourg au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA pour les exercices financiers 1976 et 1977...
Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61983J0108 Arrêt de la Cour du 10 avril 1984. - Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen. - Lieux de travail du Parlement - Personnel y affecté. - Affaire 108/83. Recueil de jurisprudence 1984 page 01945 édition spéciale espagnole page 00541...
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamm - Allemagne. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l'emploi.... Avis juridique important | 61983J0014 Arrêt de la Cour du 10 avril 1984. - Sabine von Colson et Elisabeth Kamann contre Land Nordrhein-Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Hamm - Allemagne. - Égalité de traitement...
Manquement d'État - Sixième directive - Base d'imposition. Taxe sur la valeur ajoutée Rapprochement des législations Fiscalité ... Avis juridique important | 61982J0324 Arrêt de la Cour du 10 avril 1984. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Sixième directive - Base d'imposition. - Affaire 324/82. Recueil de...
