La jurisprudences de CJUE - page 2196

Fonctionnaire - Ancien agent AEC - Classement lors de leur titularisation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0066 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1985. - Pierre Hattet et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Ancien agent AEC - Classement lors de leur titularisation...

Fonctionnaires - Anciens agents de l'Association européenne pour la coopération. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0087 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1985. - Vittorio Salerno et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Anciens...

Fonctionnaires - Recrutement - Application de l'article 29, paragraphe 2, du statut - Motivation. Statut des fonctionnaires et régime des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 10 juillet 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Van der Stijl est au service de la Commission depuis 1962, date à laquelle il est entré en fonctions à la direction générale de l'industrie de l'Euratom. Depuis 1971, il occupe un emploi de grade A 4 à la division 1 inspection à la direction générale de l'énergie. Il a la nationalité néerlandaise. En 1982, M. Bommelle, qui était son chef de...

TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel. Taxe sur la valeur ajoutée Fiscalité... Avis juridique important | 61984J0016 Arrêt de la Cour du 10 juillet 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel. - Affaire...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. TVA à l'importation - Application aux voitures privées.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT présentées le 10 juillet 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I. Les faits pertinents 1.1. Remarques préliminaires La présente affaire est relative au régime de la TVA pour une voiture appartenant à un étudiant de nationalité luxembourgeoise, habitant au Luxembourg, mais inscrit temporairement dans le registre des étrangers en Belgique en raison du fait qu'il y poursuit des études...

Transparence du régime de quotas de production. Matières CECA Quotas de production Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61984J0027 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 10 juillet 1985. - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie contre Commission des Communautés européennes. - Transparence du régime de quotas de production. - Affaire...

Demande de décision préjudicielle: Pretura unificata di Cremona - Italie. Prélèvement de coresponsabilité - Prix indicatif du lait.... Avis juridique important | 61984J0179 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1985. - Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministère du Trésor. - Demande de décision préjudicielle: Pretura unificata di Cremona - Italie. - Prélèvement de...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Aliments composés pour animaux. Aliments des animaux... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 9 juillet 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les questions préjudicielles renvoyées par le tribunal administratif fédéral trouvent leur origine dans le litige qui oppose l'entreprise allemande Denkavit, producteur d'aliments pour animaux, à l'Office du secteur de l'alimentation du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Denkavit entend, en effet, commercialiser des aliments complets pour veaux qui ne...

Aliments composés pour animaux. Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche Rapprochement des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 9 juillet 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La réglementation déférée à votre censure résulte d'une modification de la législation allemande relative aux aliments pour animaux, par laquelle le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a imposé, pour les aliments destinés à l'allaitement des veaux d'élevage et d'embouche, le respect d'une teneur minimale en fer et...

Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Pays-Bas. Sécurité sociale - Allocations familiales. Sécurité sociale... Avis juridique important | 61984J0104 Arrêt de la Cour troisième chambre du 4 juillet 1985. - J. W. M. Kromhout contre Raad van Arbeid. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Sécurité sociale...