La jurisprudences de CJUE - page 2195
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TVA - Exonération des prestations effectuées pour les services postaux. Taxe sur la valeur ajoutée Rapprochement des législations... Avis juridique important | 61984J0107 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - TVA - Exonération des prestations effectuées pour les services postaux. - Affaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Interprète indépendant ou agent auxiliaire. Statut des... Avis juridique important | 61984J0111 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1985. - Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre Nicola Cantisani. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du...
Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0119 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1985. - Edmund Appelbaum contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. - Affaire 119/83. Recueil de jurisprudence 1985 page...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège - Belgique. Protection des droits des ressortissants des États membres. Libre... Avis juridique important | 61984J0137 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985. - Ministère public contre Robert Heinrich Maria Mutsch. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège - Belgique. - Protection des droits des...
| CJUE, Arrêt de la Cour, R contre Commission des Communautés européennes., 11/07/1985, 255
Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0255 Arrêt de la Cour première chambre du 11 juillet 1985. - R contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnit...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Transfert de résidence d'un bénéficiaire de... Avis juridique important | 61984J0261 Arrêt de la Cour première chambre du 11 juillet 1985. - Calogero Scaletta contre Union nationale des fédérations mutualistes neutres de Belgique. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nantes - France. Prix fixe du livre. Libre circulation des marchandises... Avis juridique important | 61983J0299 Arrêt de la Cour troisième chambre du 11 juillet 1985. - SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc et autres contre Syndicat des libraires de Loire - Océan. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Position dominante - Télémarketing. Position dominante... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 11 juillet 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. 1. La procédure dans laquelle nous présentons nos conclusions aujourd'hui concerne certains aspects des dispositions de l'article 86 du traité CEE, à savoir des problèmes de l'abus de position dominante. Les circonstances de fait sont les suivantes...
Fonctionnaires - Interprète indépendant ou agent auxiliaire - Compétence de la Cour. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0043 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 juillet 1985. - Heinrich Maag contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Interprète indépendant ou agent auxiliaire - Compétence de la...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Diffusion de films sous forme de support vidéographique:... Avis juridique important | 61984J0060 Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985. - Cinéthèque SA et autres contre Fédération nationale des cinémas français. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France...
