Avis juridique important
|
61984J0137
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985. - Ministère public contre Robert Heinrich Maria Mutsch. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège - Belgique. - Protection des droits des ressortissants des États membres. - Affaire 137/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 02681
édition spéciale espagnole page 00937
édition spéciale suédoise page 00307
édition spéciale finnoise page 00319
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TRAITE CEE - ARTICLE 220 , PREMIER TIRET - PORTEE - ENONCIATION D ' UN OBJECTIF
( TRAITE CEE , ART . 220 )
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - REGIME LINGUISTIQUE APPLICABLE AUX JURIDICTIONS PENALES - DEROGATIONS PREVUES , SOUS CERTAINES CONDITIONS , EN FAVEUR DES NATIONAUX - EXTENSION AU TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES DES NATIONAUX
( TRAITE CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PAR 2 )
Sommaire
1 . EN PREVOYANT QUE LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX , EN TANT QUE DE BESOIN , DES NEGOCIATIONS EN VUE D ' ASSURER EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS ' LA PROTECTION DES PERSONNES , AINSI QUE LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS ' , L ' ARTICLE 220 , PREMIER TIRET , DU TRAITE CEE N ' A PAS POUR OBJET DE POSER UNE REGLE JURIDIQUE OPERANTE COMME TELLE , MAIS SE BORNE A INDIQUER COMME OBJECTIF L ' EXTENSION , PAR TOUT
ETAT MEMBRE , AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , DES GARANTIES QU ' IL ACCORDE A SES PROPRES RESSORTISSANTS .
2 . LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET EN PARTICULIER DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EXIGE QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE VOIE RECONNAITRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , LE DROIT DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON ENCONTRE SE DEROULE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE NORMALEMENT UTILISEE DEVANT LA
JURIDICTION SAISIE . UNE TELLE FACULTE RELEVE EN EFFET DE LA NOTION D ' AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 137/84 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE LIEGE ( SIXIEME CHAMBRE ), ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MINISTERE PUBLIC
ET
ROBERT HEINRICH MARIA MUTSCH , DOMICILIE A SAINT-VITH ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE ET , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 220 DE CE TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET DU 26 AVRIL 1984 , PARVENU A LA COUR LE 23 MAI SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE .
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE M . ROBERT MUTSCH , RESSORTISSANT LUXEMBOURGEOIS DOMICILIE EN BELGIQUE , A SAINT-VITH , COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVIERS .
3 M . MUTSCH AVAIT ETE CONDAMNE A UNE AMENDE PAR JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVIERS DU 2 NOVEMBRE 1982 . IL AVAIT FORME OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ET AVAIT , EN MEME TEMPS , INVOQUE LE BENEFICE DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE , D ' APRES LEQUEL ' LORSQUE L ' INCULPE DE NATIONALITE BELGE EST DOMICILIE DANS UNE COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE
VERVIERS , ET FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES INDIQUEES A L ' ARTICLE 16 , LA PROCEDURE DEVANT CETTE JURIDICTION EST FAITE EN ALLEMAND ' .
4 LE TRIBUNAL AYANT DONNE UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE DE M . MUTSCH PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 , LE MINISTERE PUBLIC A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT AU MOTIF QUE L ' INCULPE N ' ETAIT PAS DE NATIONALITE BELGE ET NE POUVAIT DONC PAS BENEFICIER DE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 .
5 LA COUR D ' APPEL DE LIEGE , EPROUVANT DES DOUTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT DE RESERVER AUX CITOYENS BELGES LA FACULTE D ' INVOQUER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , PRECITE , EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , A SURSIS A STATUER ET A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' L ' ARTICLE 17 , ALINEA 3 , DE LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE , QUI DONNE LA FACULTE A L ' INCULPE DE NATIONALITE BELGE , DOMICILIE DANS UNE COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERVIERS , DE DEMANDER QUE LA PROCEDURE SOIT POURSUIVIE EN ALLEMAND , EST-IL CONFORME AUX PRINCIPES INVOQUES DANS L ' ARTICLE 220 DU TRAITE QUI TEND A ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES AINSI QUE LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES
DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS , A SAVOIR , EN L ' ESPECE : EN MATIERE REPRESSIVE , DOIT-ON OU NE DOIT-ON PAS ACCORDER , A UN INDIVIDU S ' EXPRIMANT EN LANGUE ALLEMANDE , RESSORTISSANT DE LA CEE ET , NOTAMMENT , COMME EN L ' ESPECE , DE NATIONALITE LUXEMBOURGEOISE ET DOMICILIE A SAINT-VITH , COMMUNE DE LANGUE ALLEMANDE , LA FACULTE DE DEMANDER QUE LA PROCEDURE SOIT FAITE EN ALLEMAND? '
6 LA QUESTION , TELLE QU ' ELLE EST FORMULEE , CONCERNE LA CONFORMITE D ' UNE DISPOSITION NATIONALE AU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL CONVIENT , A CET EGARD , DE RAPPELER QUE LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL AU REGARD DE CETTE REGLE . ELLE PEUT , CEPENDANT , DANS LE CADRE DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INSTAUREE PAR CET ARTICLE , A PARTIR DES
ELEMENTS DU DOSSIER , FOURNIR A UNE JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION .
7 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA QUESTION DE LA COUR D ' APPEL VISE A SAVOIR SI , EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , TELS QU ' ILS SONT REFLETES EN PARTICULIER PAR L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE , LE BENEFICE D ' UNE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI A POUR OBJET DE FAVORISER , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE , L ' EXPRESSION LINGUISTIQUE D ' UN GROUPE DE RESSORTISSANTS DE CET ETAT , DOIT ETRE ETENDU SANS DISCRIMINATION DE NATIONALITE AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES QUI
REMPLISSENT TOUTES LES CONDITIONS POSEES A L ' USAGE D ' UNE LANGUE DETERMINEE PAR LES MEMBRES DU GROUPE DE POPULATION CONCERNE .
8 LA COMMISSION FAIT VALOIR A CE SUJET QUE L ' ARTICLE 220 , PREMIER TIRET , DU TRAITE CEE SE LIMITE A PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX , EN TANT QUE DE BESOIN , DES NEGOCIATIONS EN VUE D ' ASSURER EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS LA JOUISSANCE ET LA PROTECTION DES DROITS DANS LES CONDITIONS ACCORDEES PAR CHAQUE ETAT A SES PROPRES RESSORTISSANTS . IL SERAIT DONC EXCLU QUE LES DROITS VISES PAR CETTE DISPOSITION PUISSENT ETRE INVOQUES , AUSSI LONGTEMPS QU ' UNE CONVENTION A CET
EGARD N ' EST PAS ENTREE EN VIGUEUR . LE DROIT D ' UTILISER , DANS UN ETAT MEMBRE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE , UNE LANGUE DETERMINEE , AUX MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE CET ETAT , POURRAIT TOUTEFOIS ETRE INVOQUE PAR UN TRAVAILLEUR MIGRANT , RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN TANT QU ' ' AVANTAGE SOCIAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , ARRETE EN VERTU DE L ' ARTICLE 49 DU TRAITE .
9 POUR SA PART , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DEVELOPPE TROIS ORDRES D ' ARGUMENTS . EN PREMIER LIEU , IL SOUTIENT QUE DES DISPOSITIONS NATIONALES ADOPTEES AU BENEFICE D ' UNE MINORITE OFFICIELLEMENT RECONNUE NE SAURAIENT CONCERNER QUE LES PERSONNES APPARTENANT A CETTE MINORITE ET DOMICILIEES DANS LA ZONE D ' IMPLANTATION DE CELLE-CI . EN DEUXIEME LIEU , IL RELEVE QUE L ' ARTICLE 220 PRECITE NE PEUT CREER DE DROITS NI DE DEVOIRS TANT QUE LES ETATS MEMBRES N ' AURONT PAS CONCLU UNE
CONVENTION A CET EGARD . ENFIN , IL OBSERVE QU ' UN ' AVANTAGE SOCIAL ' AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 1612/68 DOIT , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , PRESENTER UN LIEN AU MOINS INDIRECT AVEC UNE RELATION DE TRAVAIL ET ETRE ACCORDE DANS UN DOMAINE QUI RELEVE DE QUELQUE MANIERE DU DOMAINE SOCIAL , CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
10 LA QUESTION POSEE PAR LA COUR D ' APPEL DE LIEGE DOIT ETRE RESOLUE A LA LUMIERE DE TOUTES LES DISPOSITIONS DU TRAITE ET DU DROIT DERIVE SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE PERTINENCE AU PROBLEME POSE .
11 QUANT A L ' ARTICLE 220 , MENTIONNE DANS LA QUESTION DE LA COUR D ' APPEL , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE CETTE DISPOSITION N ' A PAS POUR OBJET DE POSER UNE REGLE JURIDIQUE OPERANTE COMME TELLE , MAIS SE BORNE A TRACER LE CADRE D ' UNE NEGOCIATION QUE LES ETATS MEMBRES ENGAGERONT ENTRE EUX ' EN TANT QUE DE BESOIN ' . CETTE DISPOSITION N ' A PAS PAR ELLE-MEME D ' AUTRE EFFET QUE D ' INDIQUER COMME OBJECTIF L ' EXTENSION , PAR TOUT ETAT MEMBRE , AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ,
DES GARANTIES QU ' IL ACCORDE EN LA MATIERE A SES PROPRES RESSORTISSANTS . DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE COMMUNAUTE FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , UNE IMPORTANCE PARTICULIERE REVIENT A LA PROTECTION DES DROITS ET FACILITES DES INDIVIDUS EN MATIERE LINGUISTIQUE .
12 QUANT A L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , IL DISPOSE QUE , ' DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU PRESENT TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QU ' IL PREVOIT EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE ' . LA PLEINE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ASSUREE A TOUTE PERSONNE QUI SE TROUVE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE DANS UNE SITUATION REGLEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . DANS LE MEME ORDRE D ' IDEE , IL CONVIENT DE RELEVER QUE L '
ARTICLE 48 , RELATIF AU STATUT DES TRAVAILLEURS SALARIES , EST BASE , LUI AUSSI , SUR L ' EXTENSION DU TRAITEMENT NATIONAL EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DE TOUT ETAT MEMBRE ETABLIS LEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VUE D ' Y EXERCER UN TRAVAIL SALARIE .
13 IL IMPORTE DONC DE VERIFIER SI LA FACULTE DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE JUDICIAIRE SE DEROULE DANS UNE LANGUE DETERMINEE RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE ET DOIT , PAR CONSEQUENT , ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENONCE AUX DISPOSITIONS PRECITEES .
14 COMPTE TENU DE CE QUE , SUR LA BASE DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE , L ' INCULPE A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ( IL SE QUALIFIE DANS SON ACTE D ' OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT DU 2 NOVEMBRE 1982 D ' ARDOISIER-ZINGUEUR TRAVAILLANT DANS L ' ENTREPRISE DE SON PERE ), IL Y A LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION PLUS PARTICULIEREMENT A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS DE DROIT DERIVE PRISES POUR LEUR APPLICATION , NOTAMMENT DU REGLEMENT DU CONSEIL NO
1612/68 .
15 EN EFFET , AINSI QU ' IL RESSORT DU CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1612/68 , ' LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION EXIGE , POUR QU ' IL PUISSE S ' EXERCER DANS DES CONDITIONS OBJECTIVES DE LIBERTE ET DE DIGNITE , QUE SOIT ASSUREE , EN FAIT ET EN DROIT , L ' EGALITE DE TRAITEMENT POUR TOUT CE QUI SE RAPPORTE A L ' EXERCICE MEME D ' UNE ACTIVITE SALARIEE ET A L ' ACCES AU LOGEMENT , ET AUSSI QUE SOIENT ELIMINES LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSENT A LA MOBILITE DES TRAVAILLEURS , NOTAMMENT EN CE QUI
CONCERNE LE DROIT POUR LE TRAVAILLEUR DE SE FAIRE REJOINDRE PAR SA FAMILLE , ET LES CONDITIONS D ' INTEGRATION DE CETTE FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ' .
16 LA FACULTE D ' UTILISER SA PROPRE LANGUE DANS UNE PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE , AUX MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , CONTRIBUE DE MANIERE IMPORTANTE A L ' INTEGRATION DU TRAVAILLEUR MIGRANT ET DE SA FAMILLE DANS LE MILIEU DU PAYS D ' ACCUEIL ET DONC A LA REALISATION DE L ' OBJECTIF DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS .
17 DANS CES CONDITIONS , CETTE FACULTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RELEVANT DE LA NOTION D ' ' AVANTAGE SOCIAL ' QUI FIGURE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 PRECITE , D ' APRES LEQUEL LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIT BENEFICIER DANS L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ' DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' . PAR CETTE EXPRESSION , ON ENTEND , EN EFFET , COMME LA COUR L ' A DIT DANS SON ARRET DU 31 MAI 1979 ( EVEN , 207/78 ,
REC . P . 2019 ), ' TOUS LES AVANTAGES QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ' .
18 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN CE SENS QUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EXIGE QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE VOIE RECONNAITRE LE DROIT DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON EGARD SE DEROULE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE NORMALEMENT UTILISEE DEVANT LA
JURIDICTION SAISIE SI LES TRAVAILLEURS NATIONAUX PEUVENT , DANS LES MEMES CONDITIONS , BENEFICIER DE CE DROIT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE LIEGE , PAR ARRET DU 26 AVRIL 1984 , DIT POUR DROIT :
LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET , EN PARTICULIER , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EXIGE QU ' UN TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET DOMICILIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SE VOIE RECONNAITRE LE DROIT DE DEMANDER QU ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON EGARD SE DEROULE DANS UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE DE PROCEDURE NORMALEMENT UTILISEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE SI LES TRAVAILLEURS NATIONAUX PEUVENT , DANS
LES MEMES CONDITIONS , BENEFICIER DE CE DROIT .
