La jurisprudences de CJUE - page 2189

Affectation d'un fonctionnaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 10 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Le recours du 2 juillet 1984 par lequel la présente affaire a été introduite s'articule en une série de demandes que M. Lars Bo Rasmussen, fonctionnaire de grade A 6 à la Commission des Communautés européennes, formule contre cette institution. Elles ont pour objet...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Mesure d'effet équivalent - Directive d'harmonisation partielle -... Avis juridique important | 61984J0247 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 10 décembre 1985. - Procédure pénale contre Léon Motte. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Mesure d'effet équivalent...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Concurrence - Marché parallèle et obligation de garantie.... Avis juridique important | 61985J0031 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 10 décembre 1985. - SA ETA Fabriques d'Ébauches contre SA DK Investment et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles...

Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985O0341 Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 5 décembre 1985. - Erik van der Stijl contre Commission des Communautés européennes. - Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi. - Affaire 341/85 R. Recueil de...

Recours en annulation - Campagne d'information pour l'élection du Parlement européen. Dispositions financières Budget Dispositions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 4 décembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Les crédits destinés à financer la campagne d'information pour les élections européennes sont à l'origine de nombreux recours qui ont été formés par les écologistes français contre les institutions communautaires. « Les Verts — Parti écologiste » ci-après: les Verts ont notamment attaqu...

Fonctionnaires - Annulation d'une décision d'un jury de concours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 28 novembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. La procédure sur laquelle nous prenons position aujourd'hui a pour objet la décision de la Cour des comptes des Communautés européennes la défenderesse du 25 novembre 1983  1 nommant le traducteur K. l'intervenant K., traducteur principal de grade LA 5, ainsi que la légalité du concours qui a abouti à cette nomination. Cette décision et le...

Fonctionnaires - Non-admission à un concours général. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 28 novembre 1985  *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A. La procédure sur laquelle nous prenons position aujourd'hui a pour objet la décision de la Cour des comptes des Communautés européennes la partie défenderesse, du 30 septembre 1983  1 , refusant d'admettre Mme Androniki Vlachou la requérante au concours interinstitutionnel no CC/LA/4/83. 1. A l'issue de ses études universitaires et...

Fonctionnaires - Non-lieu - Recevabilité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985O0019 Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 28 novembre 1985. - Annick Grégoire-Foulon contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Non-lieu - Recevabilité. - Affaire 19/85. Recueil de jurisprudence 1985 page 03771 Parties Objet du...

Exécution d'un contrat de recherche conclu avec la Commission - Remboursement des frais pour "leasing". Agriculture et Pêche Marchés... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 28 novembre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Cette affaire, pour laquelle votre Cour est compétente en vertu d'une clause compromissoire, a pour objet l'interprétation d'un contrat de recherche scientifique intervenu dans le cadre du règlement CEE no 2935/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, relatif à la poursuite des actions visées au règlement CEE no 723/78...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bordeaux - France. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 28 novembre 1985 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Par les trois questions qu'il vous pose relativement à la taxe à la valeur ajoutée, le tribunal d'instance de Bordeaux vous demande, en substance...