La jurisprudences de CJUE - page 2166
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Recours en indemnité. Fiscalité Aides accordées par les États Concurrence Taxe sur la valeur ajoutée Mesures monétaires en... Avis juridique important | 61984J0253 Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. - Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Ségaude contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Recours en indemnité. - Affaire 253/84...
Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire. Entreprises communes Matières Euratom Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61983J0271 Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. - Alan Ainsworth et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire...
Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par des directives concernant la commercialisation des aliments simples... Avis juridique important | 61985J0365 Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Défaut d'adoption dans le délai des mesures d'application prévues par des directives...
Bourse de valeurs - Admission des valeurs mobilières - Manquement d'État. Libre prestation des services ... Avis juridique important | 61985C0390 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Bourse de valeurs - Admission des valeurs mobilières - Manquement d'État. - Affaire 390/85...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur et de... Avis juridique important | 61985C0316 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 janvier 1987. - Centre public d'aide sociale de Courcelles contre Marie-Christine Lebon. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons...
Manquement d'État - Inexécution de directives. Rapprochement des législations Agriculture et Pêche Aliments des animaux ... Avis juridique important | 61985C0361 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Inexécution de directives. - Affaire 361/85...
| CJUE, Arrêt de la Cour, VAG France SA contre Établissements Magne SA., 18/12/1986, 10/86
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Concurrence - Accords de distribution de véhicules... Avis juridique important | 61986J0010 Arrêt de la Cour troisième chambre du 18 décembre 1986. - VAG France SA contre Établissements Magne SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. - Concurrence...
Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat. Marchés publics de l'Union européenne ... Avis juridique important | 61985J0426 Arrêt de la Cour première chambre du 18 décembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre Jan Zoubek. - Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat. - Affaire 426/85. Recueil de jurisprudence 1986 page 04057 Sommaire...
Dumping - Droits provisoires. Dumping Relations extérieures Politique commerciale ... Avis juridique important | 61986O0294 Ordonnance du Président de la Cour du 17 décembre 1986. - Technointorg contre Commission des Communautés européennes. - Dumping - Droits provisoires. - Affaire 294/86 R. Recueil de jurisprudence 1986 page 03979 Parties Objet du litige...
Taxe compensatoire sur les importations d'alcool éthylique. Alcool Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61985C0181 Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 16 décembre 1986. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Taxe compensatoire sur les importations d'alcool éthylique. - Affaire 181/85. Recueil de...
