Avis juridique important
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61986O0294
Ordonnance du Président de la Cour du 17 décembre 1986. - Technointorg contre Commission des Communautés européennes. - Dumping - Droits provisoires. - Affaire 294/86 R.
Recueil de jurisprudence 1986 page 03979
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D ' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 185 ET 186 ; REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 83 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 294/86 R ,
TECHNOINTORG , ASSOCIATION INDEPENDANTE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ' UNION SOVIETIQUE , ETABLIE A MOSCOU , REPRESENTEE PAR ME E . MARISSENS , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME L . DUPONG , 14 A , RUE DES BAINS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON AGENT M . J . TEMPLE LANG , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . G . KREMLIS , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL UNE DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE DE SUSPENDRE A SON EGARD L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION , DU 9 SEPTEMBRE 1986 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ( JO L 259 , P . 14 ), A CONDITION QU ' ELLE CONTINUE A FOURNIR UNE GARANTIE DE L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION POUR LE MONTANT QU ' ELLE EST TENUE DE VERSER EN APPLICATION DE CET ARTICLE 1ER .
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 NOVEMBRE 1986 , TECHNOINTORG A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION , DU 9 SEPTEMBRE 1986 , INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE ( JO L 259 , P . 14 ), ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 1ER , DANS LA MESURE OU ELLE EST VISEE PAR CE REGLEMENT .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR , LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 36 DU STATUT DE LA COUR ET 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , UNE DEMANDE EN REFERE QUI VISE A OBTENIR , A TITRE PRINCIPAL , LA SUSPENSION A SON EGARD , JUSQU ' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR LE RECOURS FORME AU PRINCIPAL , DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION , DU 9 SEPTEMBRE 1986 , PRECITE , A CONDITION QU '
ELLE CONTINUE A FOURNIR UNE GARANTIE DE L ' EXECUTION DE SON OBLIGATION POUR LE MONTANT QU ' ELLE EST TENUE DE VERSER EN APPLICATION DE CET ARTICLE 1ER . CETTE DEMANDE VISE ENCORE A OBTENIR , A TITRE SUBSIDIAIRE , QUE LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES SOIENT INFORMEES DE LA DECISION INTERLOCUTOIRE SUSVISEE PRESCRIVANT LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES .
3 PAR TELEX DATE DU 27 NOVEMBRE 1986 , LA COUR A POSE UNE QUESTION A LA PARTIE REQUERANTE ET L ' A INVITEE A PRESENTER SA REPONSE AVANT LE MERCREDI 3 DECEMBRE 1986 .
4 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 8 DECEMBRE 1986 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 12 DECEMBRE 1986 .
5 AVANT D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE , IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER DE MANIERE SUCCINCTE LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING QUI ONT PRECEDE L ' ADOPTION , PAR LA COMMISSION , DE SON REGLEMENT NO 2800/86 , PRECITE .
6 EN SEPTEMBRE 1985 , LE CONSEIL EUROPEEN DE LA CONSTRUCTION ELECTROMECANIQUE , AU NOM DES PRODUCTEURS REPRESENTANT PRATIQUEMENT L ' ENSEMBLE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DES CONGELATEURS , A DEPOSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1984 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET D ' UN DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA CEE ( JO L 201 , P . 1 ), UNE PLAINTE DEVANT LA COMMISSION SELON LAQUELLE LES
IMPORTATIONS DE CERTAINS CONGELATEURS ORIGINAIRES DE DIVERS PAYS DE L ' EST , NOTAMMENT D ' UNION SOVIETIQUE , FAISAIENT L ' OBJET DE PRATIQUES DE DUMPING ET CAUSAIENT UN PREJUDICE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . LES PRODUITS CONCERNES PAR CETTE PLAINTE SONT LES CONGELATEURS MENAGERS ELECTRIQUES DESTINES A LA CONGELATION ET A LA CONSERVATION DES DENREES ALIMENTAIRES FRAICHES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 84.15 C II DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 84.15-32 , 84.15-41 ET
84.15-46 .
7 ESTIMANT QUE CETTE PLAINTE ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONTENIR LES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS QUANT A L ' EXISTENCE D ' UN DUMPING ET D ' UN PREJUDICE Y AFFERENT , LA COMMISSION A ANNONCE , PAR UN AVIS DU 11 DECEMBRE 1985 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , PRECITE , L ' OUVERTURE D ' UNE PROCEDURE ANTIDUMPING ( JO C 319 , P . 3 ) ET A ENTAME L ' ENQUETE NECESSAIRE A CET EGARD . AU COURS DE CELLE-CI , IL EST APPARU QU ' IL ETAIT NECESSAIRE , POUR LES BESOINS DE L '
ENQUETE , DE DISTINGUER , PARMI LES CONGELATEURS FAISANT L ' OBJET D ' ALLEGATIONS DE DUMPING , ENTRE LES MODELES DE TYPE COFFRE ( CODE NIMEXE 84.15-32 ) ET LES MODELES DE TYPE ARMOIRE ( CODES NIMEXE 84.15-41 ET 84.15-46 ) ETANT DONNE QUE CES PRODUITS NE CONSTITUENT PAS DES PRODUITS SIMILAIRES AU SENS DE LA REGLEMENTATION ANTIDUMPING .
8 POUR LES MODELES DE TYPE COFFRE , LA COMMISSION EST ARRIVEE , AU TERME DE SON ENQUETE PRELIMINAIRE , A LA CONCLUSION QUE LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS N ' AVAIENT PAS PU CAUSER UN PREJUDICE IMPORTANT A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE . EN CONSEQUENCE , ELLE A DES LORS DECIDE , PAR L ' ARTICLE 4 DE SON REGLEMENT NO 2800/86 , PRECITE , DE CLORE LA PROCEDURE ANTIDUMPING RELATIVE A CE TYPE DE CONGELATEURS .
9 POUR LES MODELES DE TYPE ARMOIRE , ET NOTAMMENT CEUX ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE , L ' ENQUETE PRELIMINAIRE DE LA COMMISSION A DEVOILE , PAR CONTRE , L ' EXISTENCE D ' IMPORTANTES PRATIQUES DE DUMPING ET DIVERS ELEMENTS REVELATEURS D ' UN PREJUDICE IMPORTANT TEL QUE , NOTAMMENT , L ' AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DU VOLUME DES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS DANS LE MARCHE COMMUN ET UN ACCROISSEMENT CORRELATIF DE LEUR PART DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , AINSI QUE L ' EXISTENCE DE SOUS-COTATIONS
IMPORTANTES DE CES PRODUITS . SUR BASE DE CES CONSTATATIONS , LA COMMISSION A ESTIME QUE LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITAIENT L ' IMPOSITION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS , AFIN D ' EVITER QU ' UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE NE SOIT CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PENDANT LA SUITE DE LA PROCEDURE ANTIDUMPING . ELLE A DES LORS INSTITUE , PAR L ' ARTICLE 1 DE SON REGLEMENT NO 2800/86 , DU 9 SEPTEMBRE 1986 , PRECITE , UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE
SUR LES IMPORTATIONS DE CONGELATEURS DE TYPE ARMOIRE ( CODES NIMEXE 85.15-41 ET 85.15-46 ) ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE D ' UN MONTANT EGAL A 33 % DU PRIX NET FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE , NON DEDOUANE ET VALABLE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS , PRENANT COURS LE 11 SEPTEMBRE 1986 . LE PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE STIPULE QUE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES CONGELATEURS DE CE TYPE EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE EQUIVALANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE .
10 SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS , CELLE-CI PEUT , SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L ' EXIGENT , ORDONNER LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE . ELLE PEUT EGALEMENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE , PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
11 POUR QU ' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE , L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI DE LA MESURE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT , AINSI QUE LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE .
12 IL RESULTE D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE DES MESURES PROVISOIRES NE PEUVENT ETRE OCTROYEES QUE SI ELLES NE PREJUGENT PAS DE LA DECISION SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE ( VOIR NOTAMMENT , LES AFFAIRES JOINTES 60 ET 190/81 R , IBM/COMMISSION , REC . 1981 , P . 1857 ) ET QUE LE CARACTERE URGENT D ' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S ' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU ' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D ' EVITER QU
' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
13 A CET EGARD , LA PARTIE REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE DU FAIT QUE L ' APPLICATION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE DE 33 % SE TRADUIRAIT PAR UNE HAUSSE CONSIDERABLE DU PRIX DE SES PRODUITS , CE QUI RENDRAIT CEUX-CI NON CONCURRENTIELS AU POINT QU ' IL DEVIENDRAIT IMPOSSIBLE DE LES COMMERCIALISER . CETTE HAUSSE DES PRIX AURAIT EGALEMENT POUR EFFET DE PROVOQUER UNE REDUCTION DE SA PART DE MARCHE , VOIRE SA COMPLETE DISPARITION . LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC SES
IMPORTATEURS COMMUNAUTAIRES , TANT INDEPENDANTS QU ' APPARENTES , QU ' ELLE A JOINTE EN ANNEXE DE LA PRESENTE DEMANDE , REVELERAIT CLAIREMENT QUE LA VENTE DES PRODUITS DE TECHNOINTORG AURAIT PRATIQUEMENT CESSE DEPUIS LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2800/86 DE LA COMMISSION , PRECITE . LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE SITUATION , POUR LA PARTIE REQUERANTE , SERAIT NON SEULEMENT GRAVE , MAIS AUSSI IRREPARABLE , PUISQUE , MEME SI LA COUR LUI DONNAIT RAISON DANS L '
AFFAIRE AU PRINCIPAL , LE DOMMAGE AURAIT DEJA ETE CAUSE . LES CONGELATEURS DE TYPE ARMOIRE , ORIGINAIRES D ' UNION SOVIETIQUE , AURAIENT EN EFFET ETE EXCLUS DU MARCHE POUR PLUS D ' UN AN AU MOINS , SANS LA MOINDRE GARANTIE DE POUVOIR JAMAIS REPRENDRE UNE PLACE SUR LE MARCHE .
14 EN REPONSE A UNE QUESTION POSEE LE 27 NOVEMBRE 1986 VISANT A DELIMITER L ' OBJET DE SA DEMANDE EN REFERE , LA PARTIE REQUERANTE A APPORTE DE NOUVELLES PRECISIONS QUANT A L ' URGENCE . ELLE A , EN EFFET , MIS EN EXERGUE QUE , S ' IL N ' EST PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES , LES ARTICLES 11 , PARAGRAPHES 1 ET 7 , ET 12 DU REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , PRECITE , S ' APPLIQUERONT AUX GARANTIES EQUIVALANT AU MONTANT DU DROIT PROVISOIRE QUI ONT ETE FOURNIES CONFORMEMENT A L '
ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 2800/86 , SUSVISE . IL EN RESULTE QU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES , IL APPARTIENDRA AU CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DE DECIDER , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE , DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU . ELLE SOULIGNE QUE , SI LE CONSEIL DECIDAIT LA PERCEPTION DE CES DROITS PROVISOIRES , ELLE , OU SES IMPORTATEURS ,
DEVRAIT FAIRE FACE , NON PLUS AUX FRAIS DE FOURNIR UNE GARANTIE EQUIVALANT AU MONTANT DES DROITS PROVISOIRES , MAIS AUX FRAIS BEAUCOUP PLUS IMPORTANTS LIES AU PAIEMENT DU MONTANT DE CES DROITS PROVISOIRES . DU FAIT DU RISQUE QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES DURANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS PROVISOIRES SOUS LE REGIME D ' UNE GARANTIE PUISSENT ETRE SOUMISES AU PAIEMENT EFFECTIF DE CES DROITS A PARTIR DE JANVIER 1987 , LES IMPORTATEURS DES PRODUITS DE LA REQUERANTE NE LUI PASSERAIENT PLUS AUCUNE
COMMANDE , SITUATION QUI LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE .
15 ELLE A EGALEMENT PRECISE DANS CETTE REPONSE QUE L ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE PRESENTERAIT UN AUTRE AVANTAGE : LES FRAIS AFFERENTS A LA GARANTIE QU ' ELLE AURAIT A FOURNIR POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME PARTIE DE SES FRAIS DE PROCEDURE ET POURRAIENT LUI ETRE REMBOURSES SI SON ACTION PRINCIPALE ETAIT DECLAREE FONDEE SANS QU ' IL LUI SOIT NECESSAIRE D ' INTENTER UN RECOURS EN INDEMNITE .
16 POUR SA PART , LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIME QUE , EN PRINCIPE , SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' AURAIT PAS ETE A MEME DE DEMONTRER EN L ' ESPECE , IL NE SERAIT PAS OPPORTUN D ' ACCORDER LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UN REGLEMENT QUI IMPOSE UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE ET CELA PRINCIPALEMENT POUR DEUX RAISONS . LA PREMIERE SERAIT QUE LA SEULE OBLIGATION RESULTANT DE L ' INSTITUTION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE EST CELLE DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE D '
UN MONTANT EQUIVALANT A CE DROIT . SE REFERANT A CE QUE LA COUR AURAIT DECLARE DANS L ' AFFAIRE 120/83 R ( RAZNOIMPORT/COMMISSION , REC . 1983 , P . 2573 ), ELLE EST D ' AVIS QUE LES FRAIS AFFERENTS A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION POUR UNE PERIODE LIMITEE DE QUATRE MOIS SONT MINIMES ET QU ' ILS NE SONT EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE A LA PARTIE REQUERANTE OU AUX IMPORTATEURS DE SES PRODUITS . LA DEUXIEME SERAIT , QUE FACE A TOUTE DEMANDE DE SUSPENSION D ' UN
DROIT ANTIDUMPING , IL SERAIT TOUJOURS NECESSAIRE DE METTRE EN BALANCE L ' ENSEMBLE DES INTERETS EN CAUSE , A SAVOIR CEUX DES EXPORTATEURS ET CEUX DE L ' INDUSTRIE COMMUNAU TAIRE D ' ETRE PROTEGEE CONTRE LE DUMPING . LA PROTECTION DES INTERETS DE L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE EXIGERAIT QUE LE DROIT ANTIDUMPING CONCERNE RESTE EN VIGUEUR .
17 ELLE EST D ' AVIS EGALEMENT QU ' ON NE SAURAIT , EN AUCUN CAS , RETENIR L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE EVOQUE AU POINT 14 DE CETTE ORDONNANCE SOUS PEINE DE PREJUGER LA DECISION QUE LE CONSEIL ARRETERA EN JANVIER 1987 QUANT A LA PERCEPTION DEFINITIVE DE CES DROITS PROVISOIRES ET DE LUI OTER TOUT EFFET PRATIQUE . LE PRETENDU PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE QU ' EN A DEDUIT LA PARTIE REQUERANTE NE DEVRAIT PAS NON PLUS ETRE PRIS EN CONSIDERATION , PARCE QUE LES IMPORTATEURS AURAIENT TOUJOURS LA
POSSIBILITE D ' INCLURE LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE DANS LE PRIX QU ' ILS FACTURENT A LEURS CLIENTS S ' ILS DESIRENT SE GARANTIR D ' UNE EVENTUELLE PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE . ELLE AJOUTE ENCORE QUE , MEME SI LA MESURE PROVISOIRE ETAIT ACCORDEE , IL SUBSISTERAIT TOUJOURS , POUR LES IMPORTATEURS , LE RISQUE DE DEVOIR PAYER LES DROITS PROVISOIRES SI L ' ACTION PRINCIPALE ETAIT DECLAREE NON FONDEE .
18 QUANT A L ' ARGUMENT DE LA PARTIE REQUERANTE MENTIONNE AU POINT 15 DE CETTE ORDONNANCE , ELLE FAIT VALOIR , A TITRE PRINCIPAL , QUE , MEME EN CAS D ' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE , LES FRAIS AFFERENTS A LA GARANTIE BANCAIRE SUSVISEE NE POURRAIENT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERES COMME PARTIE DES FRAIS DE PROCEDURE DE LA PARTIE REQUERANTE , ET QUE LES POUVOIRS DE LA COUR EN MATIERE DE REFERE NE VISENT PAS A OCTROYER DES DOMMAGES ET INTERETS SANS DEVOIR SATISFAIRE AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 215 DU
TRAITE CEE .
19 IL CONVIENT ENCORE DE SIGNALER QUE , DANS LES OBSERVATIONS ECRITES QU ' ELLE A DEPOSEES DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE EN REFERE , LA PARTIE DEFENDERESSE A INFORME LA COUR QU ' ELLE AVAIT L ' INTENTION DE SOUMETTRE AU CONSEIL , AU PLUS TARD A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS ANTIDUMPING PROVISOIRES , UNE PROPOSITION VISANT A L ' INSTITUTION DE DROITS DEFINITIFS ET QUE LA PARTIE REQUERANTE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE QU ' ELLE INTENTERAIT UN RECOURS EN ANNULATION DU
REGLEMENT INSTITUANT CES DROITS DEFINITIFS .
20 DANS LE CAS D ' ESPECE , IL APPARAIT QUE CE QUE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR PAR LE BIAIS DE CETTE PROCEDURE EN REFERE EST QU ' ELLE NE SOIT PAS TENUE DE PAYER LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA SUR LE FOND DE L ' AFFAIRE , A CONDITION QU ' ELLE FOURNISSE UNE GARANTIE BANCAIRE EQUIVALANT A CE MONTANT . SA DEMANDE EN REFERE TEND DONC A CE QUE LE BENEFICE DE LA GARANTIE LUI SOIT OCTROYE , NON SEULEMENT PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS ANTIDUMPING
PROVISOIRES , COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 2800/86 , PRECITE , EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 2176/84 DE BASE EN MATIERE DE DUMPING , MAIS AUSSI JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR RENDRA SON ARRET SUR LE FOND , C ' EST-A-DIRE , EN FAIT , EGALEMENT PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DES DROITS ANTIDUMPING DEFINITIFS EVENTUELS QUI POURRAIENT ETRE INSTITUES PAR LE CONSEIL DANS LE COURANT DU MOIS DE JANVIER 1987 .
21 LE REGLEMENT ATTAQUE AU PRINCIPAL ETANT LUI-MEME UNE MESURE PROVISOIRE , QUI SE SITUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AMENAGEE PAR LE REGLEMENT NO 2176/84 DU CONSEIL , PRECITE , C ' EST A LA LUMIERE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DERNIER REGLEMENT QU ' UNE TELLE DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE EXAMINEE .
22 LES ARTICLES 11 ET 12 DUDIT REGLEMENT , PREVOIENT QUE L ' INSTAURATION D ' UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SE FAIT EN DEUX ETAPES .
23 LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 11 ENONCE QUE , LORSQU ' IL RESSORT D ' UN EXAMEN PRELIMINAIRE QU ' UN DUMPING EXISTE ET QU ' IL Y A DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS D ' UN PREJUDICE CAUSE DE CE FAIT , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , INSTITUE , SI LES INTERETS DE LA COMMUNAUTE NECESSITENT UNE ACTION EN VUE D ' EMPECHER QU ' UN PREJUDICE NE SOIT CAUSE PENDANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE , UN DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE . DANS UN TEL CAS , LA MISE EN
LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS CONCERNES EST SUBORDONNEE AU DEPOT D ' UNE GARANTIE POUR LE MONTANT DU DROIT PROVISOIRE . CES DROITS PROVISOIRES SONT VALABLES AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE 11 , POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE PROROGEE , DANS CERTAINES CONDITIONS , POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX MOIS .
24 LE PARAGRAPHE 2 , SOUS A ) ET SOUS B ), DE L ' ARTICLE 12 DISPOSE RESPECTIVEMENT QUE , LORSQU ' UN DROIT PROVISOIRE A ETE APPLIQUE , IL APPARTIENT AU CONSEIL DE DECIDER , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF DOIT ETRE IMPOSE , DANS QUELLE MESURE LE DROIT PROVISOIRE EST DEFINITIVEMENT PERCU , ET QUE LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE NE PEUT TOUTEFOIS ETRE DECIDEE , S ' IL NE RESSORT PAS DE LA CONSTATATION DEFINITIVE DES FAITS QU ' IL Y A DUMPING
AINSI QU ' UN PREJUDICE OU UNE MENACE DE PREJUDICE IMPORTANT QUI SE SERAIT TRANSFORMEE EN PREJUDICE IMPORTANT SI DES MESURES PROVISOIRES N ' AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES . EN L ' OCCURRENCE , CETTE DECISION DU CONSEIL DEVRA INTERVENIR AVANT LE 11 JANVIER 1987 OU LE 11 MARS 1987 S ' IL Y A PROROGATION .
25 LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT IMPLIQUE DONC , QUE , A COURT TERME , LE CONSEIL AURA A STATUER A LA FOIS SUR L ' INSTAURATION EVENTUELLE D ' UN DROIT DEFINITIF ET SUR LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE . IL Y A DES LORS LIEU DE CONSTATER QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE REQUERANTE DE SUSPENDRE LE PAIEMENT DU DROIT PROVISOIRE JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR RENDRA SON ARRET SUR LE FOND , A CONDITION QU ' ELLE FOURNISSE UNE GARANTIE D ' UN MONTANT EQUIVALANT A CE DROIT ,
REVIENDRAIT A PRIVER LE CONSEIL DE LA COMPETENCE QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 12 , PRECITE , DE PRENDRE UNE DECISION QUANT A LA PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE ET A OTER TOUT EFFET PRATIQUE A CETTE DECISION .
26 SI LE JUGE DE REFERE DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ET D ' UNE GRANDE AUTONOMIE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE EN REFERE , IL EST NEAMOINS TENU DE PRENDRE EN COMPTE LES PARTICULARITES DE LA PROCEDURE EN CAUSE , ET IL NE PEUT EMPIETER SUR LES COMPETENCES QUE LE CONSEIL AURA A EXERCER DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , OU LES VIDER PREALABLEMENT A LEUR EXERCICE DE TOUT EFFET PRATIQUE .
27 IL CONVIENT , EN OUTRE , D ' AJOUTER QUE , DANS L ' HYPOTHESE OU LE CONSEIL DECIDERAIT , EN JANVIER 1987 , D ' INSTITUER UN DROIT DEFINITIF ET D ' ORDONNER LA PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE , LA PARTIE REQUERANTE AURA LA POSSIBILITE DE DEMANDER , DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , DES MESURES PROVISOIRES , ET NOTAMMENT CELLE QU ' ELLE A SOLLICITEE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
28 IL APPARAIT DONC QUE LE PREJUDICE QUE SUBIT ACTUELLEMENT LA PARTIE REQUERANTE EST LIMITE A LA CHARGE QUE SIGNIFIE LA CONSTITUTION D ' UNE GARANTIE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS . IL CONVIENT DE RAPPELER A CE PROPOS , AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA ENONCE DANS L ' AFFAIRE 120/83 R ( RAZNOIMPORT/COMMISSION , REC . P . 2573 ), QUE , MEME SI LA PARTIE REQUERANTE , SEULE EXPORTATRICE SOVIETIQUE DU PRODUIT EN CAUSE , DEVAIT PROVISOIREMENT PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS DE CETTE GARANTIE POUR EN
PERMETTRE LA COMMERCIALISATION , CET INCONVENIENT NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D ' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE DANS SON CHEF . UN PREJUDICE D ' UN MONTANT AUSSI LIMITE NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME GRAVE ET IL CONVIENT DE RAPPELER QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA PARTIE REQUERANTE A OFFERT DE FOURNIR UNE GARANTIE BANCAIRE JUSQU ' AU MOMENT OU LA COUR STATUERA SUR L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL , SI LE SURSIS A L ' EXECUTION REQUIS LUI ETAIT ACCORDE . IL NE POURRAIT PAS NON PLUS ETRE CONSIDERE
COMME IRREPARABLE , PARCE QU ' IL POURRAIT EN EFFET , LE CAS ECHEANT , ETRE REPARE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE INTRODUIT PAR LA PARTIE REQUERANTE .
29 IL RESSORT DES ELEMENTS QUI PRECEDENT QUE LA PARTIE REQUERANTE N ' A APPORTE AUCUN ARGUMENT DETERMINANT PERMETTANT D ' ETABLIR QU ' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SI LA MESURE PROVISOIRE QU ' ELLE SOLLICITE LUI ETAIT REFUSEE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LE PRESIDENT ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
