La jurisprudences de CJUE - page 216

Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté –... 2022-02-24T16:19:20.090+01:00 fr fra 2022-04-13T18:10:30.977+02:00 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 28 septembre 2021.#NB contre Cour de justice de l'Union européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste.#Affaire T-648/20. Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardivet...

Recours en annulation – Santé publique – Règlement UE 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant... Affaire T-633/20 Recours en annulation – Santé publique – Règlement UE 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 COVID-19 – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Coordination nationale médicale santé - environnement CNMSE e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 23 septembre 2021  1 Affaires C‑128/20, C‑134/20 et C‑145/20 GSMB Invest GmbH amp; Co. KG contre Auto Krainer Gesellschaft mbH demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Klagenfurt tribunal régional de Klagenfurt, Autriche et IR contre Volkswagen AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Eisenstadt tribunal régional d’Eisenstadt...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Düsseldorf ainsi que par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 23 septembre 2021  1 Affaires jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20 AD, BE, CF contre Corendon Airlines C‑146/20 et JG, LH, MI, NJ contre OP, en tant que liquidateur de Azurair GmbH C‑188/20 et Eurowings GmbH contre flightright GmbH C‑196/20 demande de décision préjudicielle formée par Landgericht Düsseldorf Allemagne et AG, MG, HG...

Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑165/20 ET en tant que liquidateur de Air Berlin PLC amp; Co. Luftverkehrs KG AB KG contre République fédérale d’Allemagne demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑205/20 NE contre Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld en présence de : Finanzpolizei Team 91 demande de décision préjudicielle formée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark tribunal administratif régional de Styrie, Autriche « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑228/20 I GmbH contre Finanzamt H demande de décision préjudicielle formée par le Niedersächsisches Finanzgericht tribunal des finances du Land de Basse-Saxe, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b – Exonérations en faveur de certaines activités médicales d’intérêt général – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑263/20 Airhelp Limited contre Laudamotion GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Korneuburg tribunal régional de Korneuburg, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑395/20 EP, GM contre Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik A.S. demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Düsseldorf tribunal régional de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de...

Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 23 septembre 2021  1 Affaire C‑433/20 Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH contre Strato AG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Wien tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE...