La jurisprudences de CJUE - page 2150
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Politique migratoire - Compétence de la Communauté. Politique sociale ... Avis juridique important | 61985J0281 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1987. - République fédérale d'Allemagne et autres contre Commission des Communautés européennes. - Politique migratoire - Compétence de la Communauté. - Affaires jointes 281, 283, 284, 285 et 287/85. Recueil de jurisprudence 1987 page...
Régime fiscal du vin et de la bière. Fiscalité Impositions intérieures Taxe sur la valeur ajoutée Alcool Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61985J0356 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Régime fiscal du vin et de la bière. - Affaire 356/85. Recueil de jurisprudence 1987 page...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Beverly Leila Burchell contre Adjudication Officer., 09/07/1987, 377/85
Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale - Allocations familiales. Sécurité... Avis juridique important | 61985J0377 Arrêt de la Cour sixième chambre du 9 juillet 1987. - Beverly Leila Burchell contre Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. - Sécurit...
Fonctionnaire - Annulation de nomination. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0044 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juillet 1987. - Ingfried Hochbaum et Edward Rawes contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Annulation de nomination. - Affaires jointes 44/85, 77/85, 294/85 et 295/85...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles et Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Règlement n.... Avis juridique important | 61986J0082 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juillet 1987. - Giancarlo Laborero et Francesca Sabato contre Office de sécurité sociale d'outre-mer OSSOM. - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal...
Irrecevabilité. Politique commerciale Relations extérieures Dumping ... Avis juridique important | 61986O0279 Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1987. - SA Sermes contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 279/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 03109 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses...
Irrecevabilité. Relations extérieures Dumping Politique commerciale ... Avis juridique important | 61986O0295 Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1987. - SA Garelly contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 295/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 03117 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses...
Irrecevabilité. Dumping Relations extérieures Politique commerciale ... Avis juridique important | 61986O0301 Ordonnance de la Cour du 8 juillet 1987. - R. Frimodt Pedersen A/S contre Commission des Communautés européennes. - Irrecevabilité. - Affaire 301/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 03123 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Notion de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 7 juillet 1987 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Par la présente affaire préjudicielle, il vous est demandé d'interpréter l'article 3, paragraphe 2, relatif au champ d'application ratione personae de la directive 69/335 du Conseil, du 17 juillet 1969, « concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux » 1 ci-après « directive...
Manquement d'État - Transfert des droits à pension vers les Communautés. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985C0315 Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 7 juillet 1987. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Transfert des droits à pension vers les...
