Avis juridique important
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61986J0082
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 1987. - Giancarlo Laborero et Francesca Sabato contre Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM). - Demandes de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles et Cour du travail de Mons - Belgique. - Sécurité sociale - Règlement n. 1408/71 - Notion de "législation". - Affaires jointes 82 et 103/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 03401
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - PERSONNE AYANT EXERCE, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A UN REGIME D' ASSURANCE VOLONTAIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE - INCLUSION
(( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 1ER, SOUS A ), ET 2, PAR 1 ))
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71 - DETERMINATION - CRITERE - RATTACHEMENT A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE - ACCOMPLISSEMENT DES PERIODES D' ASSURANCE DANS UN ETAT TIERS - DEFAUT DE PERTINENCE
(( REGLEMENT DU CONSEIL N**1408/71, ART . 1ER, SOUS J ), ET 3, PAR *1 ))
Sommaire
1 . UNE PERSONNE ASSUREE AU TITRE D' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE COMME CELLE ORGANISEE PAR LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963 POUR LES PERSONNES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, QUI, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A CE REGIME D' ASSURANCE, A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE, EST A CONSIDERER COMME "TRAVAILLEUR", ET LE SURVIVANT D' UNE TELLE PERSONNE COMME SURVIVANT D' UN TRAVAILLEUR, AUX FINS DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 .
2 . IL CONVIENT D' ATTRIBUER, POUR DETERMINER LA PORTEE DU TERME "LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE" AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE NON PAS AU CRITERE DU LIEU OU L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE EXERCEE, MAIS A CELUI CONSTITUE PAR LE RAPPORT QUI LIE LE TRAVAILLEUR, QUEL QUE SOIT L' ENDROIT OU IL A EXERCE OU EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DUQUEL IL A ACCOMPLI DES PERIODES D'
ASSURANCE .
LE CRITERE DETERMINANT ETANT LE RATTACHEMENT D' UN ASSURE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES PERIODES D' ASSURANCE DANS LE CADRE DE CE REGIME AIENT ETE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS .
IL S' ENSUIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DE LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963, ORGANISANT UN REGIME FACULTATIF D' ASSURANCE POUR LES PERSONNES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, RELEVE, EN TANT QUE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DU REGLEMENT N**1408/71, MEME SI LES PRESTATIONS Y PREVUES NE PEUVENT ETRE FONDEES QUE SUR DES PERIODES D' ACTIVITE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS, ET LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SONT
APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A UNE TELLE REGLEMENTATION .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 82 ET 103/86,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT CES JURIDICTIONS ENTRE, D' UNE PART,
GIANCARLO LABORERO ( AFFAIRE 82/86 ), REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES,
ET
FRANCESCA SABATO ( AFFAIRE 103/86 ), APPELANTE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE MONS,
ET, D' AUTRE PART,
OFFICE DE SECURITE SOCIALE D' OUTRE-MER ( OSSOM ), RESPECTIVEMENT DEFENDEUR ET INTIME,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*149, P.*2 ), MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE REGLEMENT N**1390/81 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1981, ETENDANT AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE LEDIT REGLEMENT ( JO L*143, P.*1 ),
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . H . A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR M . GIANCARLO LABORERO ET MME FRANCESCA SABATO, PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL, RESPECTIVEMENT DANS L' AFFAIRE 82/86 ET DANS L' AFFAIRE 103/86, PAR M . D . ROSSINI, DELEGUE SYNDICAL,
- POUR L' OFFICE DE SECURITE SOCIALE D' OUTRE-MER ( OSSOM ), PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PAR SES CONSEILS MES*M . WAELBROECK ET VAN DER HAEGEN, AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES,
- POUR LE GOUVERNEMENT BELGE, PAR M . R . HOEBAER, DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT,
- POUR LE GOUVERNEMENT ITALIEN, REPRESENTE PAR M . L . FERRARI BRAVO, CHEF DES SERVICES DU CONTENTIEUX DIPLOMATIQUE DES TRAITES ET DES AFFAIRES LEGISLATIVES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET PAR M . P.*G . FERRI, AVVOCATO DELLO STATO, EN QUALITE D' AGENT,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR MME M . WOLFCARIUS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 19 MARS 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 4 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1986, PARVENU A LA COUR LE 18 MARS SUIVANT, ET PAR ARRET DU 25 AVRIL 1986, PARVENU A LA COUR LE 30 AVRIL SUIVANT, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ONT POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L' INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER, SOUS A ) ET J ), 2, 3, PARAGRAPHE 1, ET 4, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L*149, P.*2 ), MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LE REGLEMENT N**1390/81 DU CONSEIL, DU 12 MAI 1981, ETENDANT AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE LE REGLEMENT N**1408/71 ( JO L*143, P.*1 ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES OPPOSANT, DEVANT CES JURIDICTIONS NATIONALES, RESPECTIVEMENT, M . GIANCARLO LABORERO ET MME FRANCESCA SABATO A L' OFFICE DE SECURITE SOCIALE D' OUTRE-MER ( CI-APRES "OSSOM "), ETABLISSEMENT PUBLIC DE DROIT BELGE, ET PORTANT SUR LE REFUS DE CE DERNIER D' INDEXER SUR L' INDICE BELGE DES PRIX A LA CONSOMMATION LES PRESTATIONS QU' IL LEUR VERSE EN VERTU DE LA LOI DU 17 JUILLET 1963, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE D' OUTRE-MER .
3 LADITE LOI DU 17 JUILLET 1963 ORGANISE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 12, UN REGIME FACULTATIF D' ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIE, D' ASSURANCE INDEMNITE POUR MALADIE, D' ASSURANCE INVALIDITE ET D' ASSURANCE SOINS DE SANTE, AUQUEL PEUVENT PARTICIPER LES PERSONNES QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES PAYS AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .
4 LE CHAPITRE VI DE LA LOI REGLEMENTE L' ADAPTATION DES PRESTATIONS AU COUT DE LA VIE . CEPENDANT, LES DISPOSITIONS DE CE CHAPITRE NE SONT PAS, AUX TERMES DE L' ARTICLE 51 DE LA LOI, APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DE NATIONALITE ETRANGERE, SAUF S' ILS SONT AYANTS DROIT D' UN ASSURE DE NATIONALITE BELGE ET RESIDENT EN BELGIQUE OU S' ILS SONT RESSORTISSANTS D' UN PAYS AVEC LEQUEL A ETE CONCLU UN ACCORD DE RECIPROCITE QUI LEUR EN ACCORDE LE BENEFICE .
5 M . LABORERO, QUI EST DE NATIONALITE ITALIENNE ET QUI RESIDE EN BELGIQUE, A, DEPUIS 1953, TRAVAILLE AU CONGO BELGE . IL A CONTINUE A Y TRAVAILLER APRES L' ACCESSION A L' INDEPENDANCE, LE 1ER JUILLET 1960, DE CE TERRITOIRE, DEVENU LA REPUBLIQUE DU ZAIRE, ET IL S' EST AFFILIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D' OUTRE-MER INSTAURE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1963 . A PARTIR DE 1968, IL A TRAVAILLE EN BELGIQUE, OU IL A PRIS SA RETRAITE EN 1982 . POUR LA PERIODE DE TRAVAIL EN REPUBLIQUE DU ZAIRE, L' OSSOM
LUI A OCTROYE, EN VERTU DE LADITE LOI DU 17 JUILLET 1963, UNE RENTE QUI, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 51, PRECITE, DE LA LOI, N' ETAIT PAS INDEXEE .
6 ESTIMANT QUE LE REFUS DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L' INDEXATION CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT N**1408/71, PRECITE, M . LABORERO A SAISI LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES, QUI A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR :
"SI, A LA LUMIERE NOTAMMENT DES ARTICLES 1ER, SOUS A ), II ), DEUXIEME TIRET (' ... ASSUREE AU TITRE D' UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE ...' ), ET IV ), DEUXIEME TIRET (' SI ELLE A ETE ANTERIEUREMENT ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE CONTRE LA MEME EVENTUALITE DANS LE CADRE D' UN REGIME ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES *... DU MEME ETAT MEMBRE' ), AINSI QUE 4, PARAGRAPHE 2 ( VISANT 'LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE GENERAUX ET SPECIAUX, CONTRIBUTIFS ET NON CONTRIBUTIFS ...'
),
LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE D' OUTRE-MER - ET SPECIALEMENT SON ARTICLE 51, ALINEA*1 -, RESSORTIT, OU NON, AU CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 DU CONSEIL ( ET SPECIALEMENT A CELUI DE SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE*1 ) ET,
DANS LA NEGATIVE,
SI LA FORMULATION ACTUELLE DE L' INTERPRETATION LITIGIEUSE DE LADITE LEGISLATION BELGE :
- CONSTITUE, OU NON, UNE 'DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE' VISEE PAR L' ARTICLE 7, ALINEA 1, DU TRAITE OU
- EST INCOMPATIBLE, OU NON, AVEC LE PRESCRIT ET/OU L' ESPRIT DE L' ARTICLE 51 DE CELUI-CI ".
7 MME SABATO, EGALEMENT DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN BELGIQUE, EST VEUVE D' UN RESSORTISSANT ITALIEN, QUI A TRAVAILLE EN REPUBLIQUE DU ZAIRE DE 1963 JUSQU' A SON DECES EN 1970, PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A CONTRIBUE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE D' OUTRE-MER INSTAURE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1963 . L' OSSOM A OCTROYE A LA VEUVE UNE PENSION DE SURVIE QUI, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 51 DE LA LOI, N' ETAIT PAS INDEXEE .
8 ESTIMANT QUE L' ABSENCE D' INDEXATION DE LA PENSION CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT N**1408/71, MME SABATO A SAISI LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ET, EN APPEL, LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, QUI A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"LE REGIME FACULTATIF ET COMPLEMENTAIRE INSTAURE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1963 POUR ASSURER LES PRESTATIONS RELATIVES A UNE ACTIVITE EXERCEE DANS UN PAYS TOTALEMENT INDEPENDANT TEL QUE LE ZAIRE ENTRE-T-IL DANS LE CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 ET L' ARTICLE 51 DE CETTE LOI EST-IL COMPATIBLE AVEC L' ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME?"
9 LA COUR A, PAR ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1986, DECIDE DE JOINDRE LES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L' ARRET .
10 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES DISPOSITIONS NATIONALES EN CAUSE, DES FAITS DES AFFAIRES AU PRINCIPAL AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
11 IL Y A LIEU, D' ABORD, DE RAPPELER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N**1408/71, SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI, LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT SONT APPLICABLES .
12 LES QUESTIONS POSEES PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES VISENT DONC, A TITRE PRINCIPAL, A METTRE CELLES-CI EN MESURE DE DETERMINER SI LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N**1408/71 SONT APPLICABLES AUX REQUERANTS DANS LES AFFAIRES DONT ELLES SONT SAISIES .
13 AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, LE REGLEMENT N**1408/71 S' APPLIQUE, NOTAMMENT, AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L' UN DES ETATS MEMBRES, AINSI QU' AUX SURVIVANTS DE CES TRAVAILLEURS .
14 IL RESSORT DES DECISIONS DE RENVOI ET DES DEBATS DEVANT LA COUR QUE L' OSSOM AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE ESTIMENT QUE LES SITUATIONS DE FAIT CARACTERISANT LES DEUX REQUERANTS AU PRINCIPAL NE CORRESPONDENT PAS A LA NOTION DE "TRAVAILLEUR" ( OU DE SURVIVANT D' UN TRAVAILLEUR ), TELLE QUE DEFINIE A L' ARTICLE 1ER, SOUS A ), DU REGLEMENT, ET QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1963 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE "LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE", AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT .
SUR LA NOTION DE "TRAVAILLEUR"
15 COMPTE TENU DU CARACTERE FACULTATIF DU REGIME EN CAUSE, IL CONVIENT DE SE REFERER AU POINT IV ) DE L' ARTICLE 1ER, SOUS A ), DU REGLEMENT N**1408/71, SELON LEQUEL LE TERME "TRAVAILLEUR" DESIGNE, NOTAMMENT, TOUTE PERSONNE :
"IV ) QUI EST ASSUREE A TITRE VOLONTAIRE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES AUXQUELLES S' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT, DANS LE CADRE D' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU NON SALARIES OU DE TOUS LES RESIDENTS OU DE CERTAINES CATEGORIES DE RESIDENTS :
- SI ELLE EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE,
..."
16 LE GOUVERNEMENT BELGE FAIT VALOIR QUE L' ASSURANCE VOLONTAIRE INSTAUREE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1963 N' ENTRE PAS "DANS LE CADRE D' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE ORGANISE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS", CETTE ASSURANCE CONSTITUANT UN REGIME AUTONOME, NON RATTACHE AU REGIME GENERAL BELGE DE SECURITE SOCIALE, ET AYANT UN CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI-CI .
17 CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE RETENU . AUX TERMES DE SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, LE REGLEMENT N**1408/71 S' APPLIQUE AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE TANT GENERAUX QUE SPECIAUX . UN REGIME D' ASSURANCE VOLONTAIRE QUI, DE MANIERE INCONTESTEE, RELEVE DU CHAMP D' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT, TEL QUE DEFINI A SON ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, NE SAURAIT AINSI ECHAPPER A L' APPLICATION DU REGLEMENT DU SEUL FAIT DE SON CARACTERE AUTONOME, PAR RAPPORT A UN REGIME GENERAL, OU DE LA SPECIFICITE DES
CONDITIONS REQUISES DES TRAVAILLEURS POUR Y PARTICIPER .
18 L' OSSOM ET LE GOUVERNEMENT BELGE FONT EN OUTRE VALOIR QU' UN ASSURE, OU L' AYANT DROIT D' UN ASSURE, QUI, AU MOMENT OU LA DEMANDE DE PRESTATIONS EST FAITE, N' EXERCE PLUS UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE, NE PEUT SATISFAIRE A LA CONDITION DU PREMIER TIRET DE LA DISPOSITION PRECITEE .
19 CET ARGUMENT NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . LE REGLEMENT N**1408/71 S' APPLIQUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, PRECITE, AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, AINSI QU' A LEURS SURVIVANTS . IL S' ENSUIT QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DOIT S' APPRECIER EN RAPPORT AVEC LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L' ASSURE A PARTICIPE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE . IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT POUR LES TYPES D' ASSURANCE DONT IL EST QUESTION EN L'
ESPECE, LES PENSIONS DE SURVIE NE POUVANT, DE PAR LEUR NATURE, FAIRE L' OBJET DE PRESTATION QU' APRES LA CESSATION DE L' ACTIVITE Y OUVRANT DROIT ET LES PENSIONS DE VIEILLESSE ETANT DESTINEES A COMPENSER LA CESSATION D' ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI, NORMALEMENT, INTERVIENT A UN CERTAIN AGE .
20 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES QU' UNE PERSONNE ASSUREE AU TITRE D' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE COMME CELLE ORGANISEE PAR LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963, QUI, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A CE REGIME D' ASSURANCE, A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE, EST A CONSIDERER COMME "TRAVAILLEUR", ET LE SURVIVANT D' UNE TELLE PERSONNE COMME SURVIVANT D' UN TRAVAILLEUR, AUX FINS DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 .
SUR LE CHAMP D' APPLICATION DU REGLEMENT ET SUR LA NOTION DE "LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE"
21 L' OSSOM ET LE GOUVERNEMENT BELGE SOULIGNENT QUE LE REGIME INSTAURE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1963 CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES PERIODES D' ACTIVITE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS ET FONT VALOIR QU' UN TEL REGIME NE PEUT, DE CE FAIT, EN TANT QUE "LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE", RELEVER DU REGLEMENT N**1408/71, QUI, SELON SON TITRE, CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, ET QUE CE REGLEMENT NE PEUT AVOIR UN CHAMP D' APPLICATION TERRITORIAL PLUS VASTE QUE CELUI DU
TRAITE CEE, DONT L' APPLICATION, SELON SON ARTICLE 227, EST LIMITEE AUX TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .
22 A CET EGARD, IL CONVIENT D' ABORD DE RAPPELER QUE, EN VERTU DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71, LE TERME "LEGISLATION" DESIGNE, "POUR CHAQUE ETAT MEMBRE, LES LOIS, LES REGLEMENTS, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET TOUTES AUTRES MESURES D' APPLICATION, EXISTANTS OU FUTURS, QUI CONCERNENT LES BRANCHES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE VISES A L' ARTICLE 4, PARAGRAPHES 1 ET*2 ".
23 CETTE DEFINITION DU TERME "LEGISLATION" SE CARACTERISE, AINSI QUE LA COUR L' A JUGE DANS SON ARRET DU 31 MARS 1977 ( BOZZONE, 87/76, REC . P.*687 ), PAR SON CONTENU LARGE, ENGLOBANT TOUS LES TYPES DE MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ADOPTES PAR DES ETATS MEMBRES ET DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT L' ENSEMBLE DES MESURES NATIONALES APPLICABLES EN LA MATIERE .
24 A LA LUMIERE DE CETTE CONSIDERATION ET POUR DETERMINER LA PORTEE DU TERME "LEGISLATION", IL CONVIENT, COMME LA COUR L' A DIT DANS SON ARRET DU 23 OCTOBRE 1986 ( VAN ROOSMALEN, 300/84, REC . P.*3116 ), D' ATTRIBUER UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE NON PAS AU CRITERE DU LIEU OU L' ACTIVITE PROFESSIONNELLE A ETE EXERCEE, MAIS A CELUI CONSTITUE PAR LE RAPPORT QUI LIE LE TRAVAILLEUR, QUEL QUE SOIT L' ENDROIT OU IL A EXERCE OU OU IL EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN
ETAT MEMBRE DANS LE CADRE DUQUEL IL A ACCOMPLI DES PERIODES D' ASSURANCE .
25 LE CRITERE DETERMINANT ETANT LE RATTACHEMENT D' UN ASSURE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE D' UN ETAT MEMBRE, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES PERIODES D' ASSURANCE DANS LE CADRE DE CE REGIME AIENT ETE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS .
26 IL S' ENSUIT QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE TELLE QUE LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963 QUI INSTAURE UN REGIME DE SECURITE SOCIALE GERE, SOUS LE CONTROLE DE L' ETAT BELGE, PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE DROIT BELGE CONSTITUE UNE "LEGISLATION" AU SENS DE L' ARTICLE 1ER, SOUS J ), DU REGLEMENT N**1408/71 ET QU' UN TEL REGIME N' ECHAPPE PAS AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT, ET NOTAMMENT AU PRINCIPE D' EGALITE DE TRAITEMENT, EXPRIME A SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU SEUL FAIT QUE LES PRESTATIONS
PREVUES NE PEUVENT SE FONDER QUE SUR DES PERIODES D' ASSURANCE ACCOMPLIES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
27 CETTE CONCLUSION NE SE HEURTE NULLEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LIMITENT LE CHAMP D' APPLICATION TERRITORIAL DU TRAITE CEE . EN EFFET, LE REGLEMENT N**1408/71 NE POSE DES EXIGENCES AUDIT REGIME QUE POUR AUTANT QUE CELUI-CI DEPLOIE DES EFFETS A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .
28 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AUX JURIDICTIONS NATIONALES QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1963 RELEVE, EN TANT QUE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DU REGLEMENT N**1408/71, MEME SI LES PRESTATIONS Y PREVUES NE PEUVENT ETRE FONDEES QUE SUR DES PERIODES D' ACTIVITE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS, ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A UNE TELLE REGLEMENTATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
29 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE, LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES, IL APPARTIENT A CELLES-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET LA COUR DU TRAVAIL DE MONS, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1986 ET ARRET DU 25 AVRIL 1986, RESPECTIVEMENT, DIT POUR DROIT :
1 ) UNE PERSONNE ASSUREE AU TITRE D' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE COMME CELLE ORGANISEE PAR LA LOI BELGE DU 17 JUILLET 1963, QUI, DURANT LA PERIODE OU ELLE A PARTICIPE A CE REGIME D' ASSURANCE, A EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE, EST A CONSIDERER COMME "TRAVAILLEUR", ET LE SURVIVANT D' UNE TELLE PERSONNE COMME SURVIVANT D' UN TRAVAILLEUR, AUX FINS DE L' APPLICATION DU REGLEMENT N**1408/71 .
2 ) UNE REGLEMENTATION NATIONALE COMME CELLE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1963 RELEVE, EN TANT QUE LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE, DU REGLEMENT N**1408/71, MEME SI LES PRESTATIONS Y PREVUES NE PEUVENT ETRE FONDEES QUE SUR DES PERIODES D' ACTIVITE ACCOMPLIES DANS DES ETATS TIERS, ET LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, NOTAMMENT SON ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A UNE TELLE REGLEMENTATION .
