La jurisprudences de CJUE - page 2145
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| Demande de décision préjudicielle: Symvoulio Epikrateias - Grèce. Préjudicielle - Mesures de sauvegarde prises en application de l'article... Avis juridique important | 61986J0254 Arrêt de la Cour troisième chambre du 28 octobre 1987. - Damianos Soph. Symeonidis Anonimos Emboriki Eteria Sigaretton kai Ikodomikon Epichirisseon AE contre Ministre du Commerce. - Demande de...
Recevabilité - Règlement sanctionnant le non-respect des dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés... Avis juridique important | 61986C0055 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 28 octobre 1987. - Asociación provincial de armadores de buques de pesca de Gran Sol de Pontevedra Arposol contre Conseil des Communautés européennes...
Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0146 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 27 octobre 1987. - Claus Diezler et autres contre Comité économique et social des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections. - Affaires jointes 146 et 431/85...
Fonctionnaire: indemnité de logement avec effet rétroactif. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61986J0176 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 27 octobre 1987. - Arlette Houyoux et Marie-Catherine Guery contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: indemnité de logement avec effet rétroactif. - Affaires...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Falaise - France. Liberté d'établissement - Autorisation préalable pour... Avis juridique important | 61987C0020 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 27 octobre 1987. - Ministère public contre André Gauchard. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Falaise - France. - Libert...
Fonctionnaire - Taux d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987C0002 Conclusions de l'avocat général Vilaça présentées le 27 octobre 1987. - Erich Biedermann contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Taux d'invalidité. - Affaire 2/87. Recueil de jurisprudence 1988 page 00143...
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Refus d'octroi de restitutions à la production. Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61986C0050 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 27 octobre 1987. - Les Grands Moulins de Paris contre Communauté économique européenne. - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Refus...
Manquement d'État - Défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour - Sixième directive - Base d'imposition. Taxe sur la valeur ajoutée... Avis juridique important | 61985C0391 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 octobre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour...
Produits agricoles - Règles générales et modalités pratiques d'application du mécanisme complémentaire aux échanges prévu dans l'acte... Avis juridique important | 61986J0119 Arrêt de la Cour du 20 octobre 1987. - Royaume d'Espagne contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Produits agricoles - Règles générales et modalités pratiques d'application du mécanisme...
Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs. Mesures monétaires en agriculture Agriculture et Pêche Vin Adhésion ... Avis juridique important | 61986J0128 Arrêt de la Cour du 20 octobre 1987. - Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. - Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs. - Affaire 128/86. Recueil de jurisprudence 1987 page 04171...
