La jurisprudences de CJUE - page 2139
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| Fonctionnaire - Taux d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61987J0002 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 19 janvier 1988. - Erich Biedermann contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Taux d'invalidité. - Affaire 2/87. Recueil de jurisprudence 1988 page 00143 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. Droit d'établissement et libre prestation de services par les avocats.... Avis juridique important | 61986J0292 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1988. - Claude Gullung contre Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar et de Saverne. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de...
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Viande bovine - Écoulement des stocks d'intervention pour l'exportation - Caution... Avis juridique important | 61986C0296 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 janvier 1988. - Anthony McNicholl Ltd et autres contre Ministre de l'Agriculture. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande...
Aides d'État - Industrie du verre plat - Verre à couches pyrolithiques. Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61987C0062 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 19 janvier 1988. - Exécutif régional wallon et SA Glaverbel contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Industrie du verre plat - Verre à couches...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Aide alimentaire - Procédure de gré à gré. Relations... Avis juridique important | 61987C0079 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 janvier 1988. - Office belge de l'économie et de l'agriculture OBEA contre SA Établissements Soules amp; Cie. - Demande de décision...
Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour. Déchets Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61985J0227 Arrêt de la Cour du 14 janvier 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour. - Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85. Recueil de...
Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve. Politique de la pêche Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61986C0264 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 janvier 1988. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destin...
Recevabilité - Règlement sanctionnant le non-respect des dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés... Avis juridique important | 61986J0055 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 14 janvier 1988. - Asociación provincial de armadores de buques de pesca de Gran Sol de Pontevedra Arposol contre Conseil des Communautés européennes...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Sécurité sociale - Octroi d'une... Avis juridique important | 61987J0147 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 17 décembre 1987. - Saada Zaoui contre Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France CRAMIF. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de...
Manquement d'État - Transfert des droits à pension vers les Communautés. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61985J0315 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Transfert des droits à pension vers les Communautés. - Affaire 315/85...
