La jurisprudences de CJUE - page 212

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Passation des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 octobre 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 6 décembre 2021 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de la compagnie aérienne – Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de...

Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements n° 1225/2009 et 2016/1036 – Champ...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑666/19 P Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne « Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de Chine – Applicabilité ratione temporis du règlement UE 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7, sous a, du règlement CE no 1225/2009 – Détermination de la valeur normale sur la base du prix pratiqué dans l’Union pour le produit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Rapprochement...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 6 octobre 2021  1 Affaire C‑881/19 Tesco Stores ČR a.s. contre Ministerstvo zemědělství demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Brně cour régionale de Brno, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Législation concernant l’information sur les denrées alimentaires – Rapprochement des législations – Communication aux consommateurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’“entreprise” – Notion d’“unité économique” » Dans...

Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 6 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h, de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur... 2021-12-15T17:53:39.379+01:00 fr fra 2022-02-14T16:37:30.708+01:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 6 octobre 2021.#NZ contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération...

Droit institutionnel – Parlement – Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des... 2022-06-13T17:21:31.276+02:00 fr fra 2022-06-08T16:58:20.460+02:00 Droit institutionnel – Parlement – Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés − Règles de conduite des députés – Article 10, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 octobre 2021 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 6 octobre 2021 Jérôme Rivière e.a. contre...

Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 6 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h, de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non...