La jurisprudences de CJUE - page 2099
Page 2099 des 24 121 résultats trouvés :
| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles - Matière délictuelle ou quasi délictuelle -... Avis juridique important | 61988C0220 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 23 novembre 1989. - Dumez France SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Action paulienne... Avis juridique important | 61988C0115 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 22 novembre 1989. - Mario P. A. Reichert et autres contre Dresdner Bank. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Fonctionnaires - Droits à pension acquis avant l'entrée au service des Communautés - Transferts au régime communautaire - Obligation... Avis juridique important | 61988C0137 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 21 novembre 1989. - Marijke Schneemann e.a. contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Droits à pension acquis avant l'entrée au...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Versailles - France. Importations de produits textiles originaires de pays en voie de... Avis juridique important | 61988C0153 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 21 novembre 1989. - Ministère public contre Gérard Fauque et autres, partie civile: direction nationale des enquêtes douanières. - Demandes de...
Agriculture - Règlement portant suspension de la fixation à l'avance d'une aide - Recevabilité du recours en annulation. Agriculture et... Avis juridique important | 61988J0244 Arrêt de la Cour première chambre du 21 novembre 1989. - Usines coopératives de déshydratation du Vexin et autres contre Commission des Communautés européennes. - Agriculture - Règlement portant...
Pêche maritime - Déclaration de captures de pêche. Politique de la pêche Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61988J0006 Arrêt de la Cour du 14 novembre 1989. - Royaume d'Espagne et République française contre Commission des Communautés européennes. - Pêche maritime - Déclaration de captures de pêche. - Affaires jointes 6/88 et 7/88. Recueil de jurisprudence...
Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Mécanisme complémentaire aux échanges - Retrait d'un produit de la liste MCE. Agriculture et... Avis juridique important | 61988C0136 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 14 novembre 1989. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Mécanisme...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.... Avis juridique important | 61988C0177 Conclusions jointes de l'Avocat général Darmon présentées le 14 novembre 1989. - Elisabeth Johanna Pacifica Dekker contre Stichting Vormingscentrum voor Jong Volwassenen VJV-Centrum Plus. - Demande...
Responsabilité non contractuelle du fait d'informations erronées. Responsabilité non contractuelle ... Avis juridique important | 61988J0353 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 9 novembre 1989. - Briantex Sas et Antonio Di Domenico contre Communauté économique européenne et Commission des Communautés européennes. - Responsabilité non contractuelle du fait d'informations...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er - France. Remboursement de droits à l'importation. Union douanière... Avis juridique important | 61987J0386 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 9 novembre 1989. - Bessin et Salson contre Administration des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris 1er...
