La jurisprudences de CJUE - page 207

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT du 14 octobre 2021  1 Affaire C‑556/20 Schneider Electric SA, Axa SA, BNP Paribas, Engie, Orange SA, L’Air liquide, société anonyme pour l’étude et l’exploitation des procédés Georges Claude contre Premier ministre, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Régime composé d’un...

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision C2004 1588 de la Commission fixant les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires – Article 4, paragraphe 4 – Enquête administrative – Audition du fonctionnaire concerné – Mandat confié à l’Office...

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Conseil de résolution unique CRU – Fonds de résolution unique FRU – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en annulation – Délai de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non‑discrimination » Dans l’affaire C‑683/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 octobre 2021  1 Affaire C‑83/20 BPC Lux 2 Sàrl, BPC UKI LP, Bennett Offshore Restructuring Fund Inc., Bennett Restructuring Fund LP, Queen Street Limited, BTG Pactual Global Emerging Markets and Macro Master Fund LP, BTG Pactual Absolute Return II Master Fund LP, CSS LLC, Beltway Strategic Opportunities Fund LP, EJF Debt Opportunities Master Fund LP, TP Lux HoldCo...

Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL première chambre 14 octobre 2021  *1 « Recours en annulation – Concurrence – Abus de position dominante – Vente en ligne – Décision d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑19/21, Amazon.com, Inc., établie à Wilmington, Delaware États-Unis, Amazon Services Europe Sàrl, établie à Luxembourg Luxembourg...

Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut –... 2021-12-20T17:14:11.349+01:00 fr fra 2022-02-14T16:22:16.704+01:00 Affaire T-219/20 Affaire T-219/20 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 octobre 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 octobre 2021.#JK contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN...

Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire –...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 octobre 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑22/20, IB, représent...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et dans ses alentours –... reception-ID: PO-20220609-4474; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-09T16:39:07.254; Ciano Trading amp; Services CT amp; S SpA e.a. contre Commission européenne Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et dans ses alentours – Annulation de l’appel d’offres – Confiance légitime – Abus de droit Marchés publics de services – Procédure...

Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers –... Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 13 octobre 2021.#Delphine Aupicon e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de...