La jurisprudences de CJUE - page 206

Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 octobre 2021  *1 « Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑296/18, Polskie Linie Lotnicze “LOT” S.A., établie à Varsovie Pologne, représentée par Mes M. Jeżewski et M. König...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 20 octobre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un élastique pour cheveux en spirale – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Divulgation sur Internet – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002 – Égalité des armes – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal » Dans l’affaire T‑823/19, JMS Sports sp. z o.o...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus – Limitation aux actes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3,...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a et c – Notions de “produit biocide” et de “substance active” – Conditions – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Article 9, paragraphe 1, sous a – Approbation d’une substance active – Portée de l’approbation » Dans l’affaire C‑29/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Lutte contre la fraude et d’autres...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Lutte contre la fraude et d’autres activités illégales – Convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union – Notion de “fraude” – Comportement infractionnel au cours de la période de durabilité d’un projet » Dans l’affaire C‑360/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie. Renvoi préjudiciel – Agriculture –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Règlement CE no 1120/2009 – Article 2, sous c – Notion de “pâturages permanents” – Rotation des cultures – Inondations naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone spéciale de protection de la nature » Dans l’affaire C‑373/20, ayant pour objet une demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 14 octobre 2021  1 Affaires jointes C‑428/21 PPU et C‑429/21 PPU HM C‑428/21 PPU TZ C‑429/21 PPU en présence de Openbaar Ministerie demandes de décision préjudicielle formée par le rechtbank Amsterdam tribunal d’Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 14 octobre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 168 sous a, article 250 et article 252 – Déduction de la taxe payée en amont – Bien immeuble – Pièce de bureau – Installation photovoltaïque – Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction – Communication de la décision d’affectation – Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction – Présomption d’affectation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 octobre 2021  1 Affaire C‑452/20 PJ contre Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes...