La jurisprudences de CJUE - page 2035
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| Manquement - Articles 30 et 36 - Additifs alimentaires - Ajout de nitrate au fromage. Mesures d'effet équivalent Restrictions... Avis juridique important | 61990J0344 Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Articles 30 et 36 - Additifs alimentaires - Ajout de nitrate au fromage. - Affaire...
Admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route. Dispositions institutionnelles Transports ... Avis juridique important | 61990J0065 Arrêt de la Cour du 16 juillet 1992. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes. - Admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route...
Fonctionnaires - Rapport de notation - Recevabilité - Insuffisance de motivation d'une régression de la notation - Recours en annulation et... Avis juridique important | 61991A0001 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 16 juillet 1992. - Hilaire Della Pietra contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Rapport de notation...
Fonctionnaires - Refus d'inscription sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour obtenir une promotion. Statut des... Avis juridique important | 61991A0053 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 10 juillet 1992. - Nicolas Mergen contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Refus d'inscription sur la liste des...
Fonctionnaires - Mutation - Exercice de redéploiement - Intérêt du service. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61991A0059 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 10 juillet 1992. - Franz Eppe contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Mutation - Exercice de redéploiement - Intérêt du...
Fonctionnaires - Détermination du lieu de recrutement - Conditions d'octroi de l'indemnité journalière et de l'indemnité de dépaysement.... Avis juridique important | 61991A0063 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 10 juillet 1992. - Elisabeth Benzler contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Détermination du lieu de recrutement...
Fonctionnaires - Congé annuel non épuisé lors de la cessation définitive des fonctions - Indemnité compensatrice. Statut des fonctionnaires... Avis juridique important | 61991A0066 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 10 juillet 1992. - Francesco Pasetti-Bombardella contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Congé annuel non épuisé lors de la...
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique. TVA - Base minimale d'imposition pour les voitures... Avis juridique important | 61991J0131 Arrêt de la Cour sixième chambre du 9 juillet 1992. - "K" Line Air Service Europe BV contre Eulaerts NV et État belge. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Législation nationale... Avis juridique important | 61991C0153 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 9 juillet 1992. - Camille Petit contre Office national des pensions. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles...
Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di primo grado di Voghera - Italie. Notion d'exploitant agricole à titre... Avis juridique important | 61991C0162 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 9 juillet 1992. - Società Tenuta il Bosco Srl contre Ministero delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Commissione tributaria di...
