La jurisprudences de CJUE - page 2025
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| Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hamburg - Allemagne. Egalité de traitement - Libre prestation de services - Exécuteur... Avis juridique important | 61992C0020 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 10 mars 1993. - Anthony Hubbard Testamentvollstrecker contre Peter Hamburger. - Demande de décision préjudicielle: Landgericht Hamburg - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Interprétation des articles 30, 36 CEE au regard d'une législation nationale... Avis juridique important | 61992C0271 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 4 mars 1993. - Laboratoire de prothèses oculaires contre Union nationale des syndicats d'opticiens de France et Groupement d'opticiens lunetiers...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive -... Avis juridique important | 61992C0018 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 3 mars 1993. - Chaussures Bally SA contre Etat belge, Ministère des finances. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. Montants compensatoires monétaires - Application à un produit... Avis juridique important | 61992J0008 Arrêt de la Cour troisième chambre du 3 mars 1993. - General Milk Products GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Montants...
Fonctionnaires - Mutation - Décision de rejet - Motivation - Rapport de notation tardif. Statut des fonctionnaires et régime des autres... Avis juridique important | 61992A0025 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 3 mars 1993. - Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Mutation - Décision de rejet...
Fonctionnaires - Avis de concours - Condition d'admissibilité aux épreuves orales - Erreur manifeste de motivation - Devoir de sollicitude.... Avis juridique important | 61992A0044 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 3 mars 1993. - Claudia Delloye et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Avis de concours - Condition...
Fonctionnaires - Promotion - Recrutement dans le grade A 2 - Avis de vacance - Emplois réservés aux ressortissants de certains États membres.... Avis juridique important | 61991A0058 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 3 mars 1993. - Dierk Booss et Robert Caspar Fischer contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Promotion...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Entraves aux exportations - Restrictions à la libre prestation de... Avis juridique important | 61992C0037 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 2 mars 1993. - Procédure pénale contre José Vanacker, André Lesage, partie civile SA Baudoux combustibles. - Demande de décision préjudicielle: Cour...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale - Prestations d'invalidité -... Avis juridique important | 61992J0193 Arrêt de la Cour troisième chambre du 18 février 1993. - Fioravante Luigi Bogana contre Union nationale des mutualités socialistes et Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision...
Fonctionnaires - Accident - Invalidité permanente partielle - Rapports du médecin expert et de la commission médicale - Devoirs de... Avis juridique important | 61992A0001 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 18 février 1993. - Santo Tallarico contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Accident - Invalidité permanente partielle - Rapports du médecin...
