La jurisprudences de CJUE - page 201

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 novembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notions d’“entreprise publique” et d’“exercice d’une activité économique” – Agences de l’Union européenne – Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes EIGE en tant qu’“entreprise utilisatrice”, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive – Article 5, paragraphe 1...

Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence... QC contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision fixant le nombre d’annuités – Compétence liée – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence manifeste Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Transfert des droits à pension nationaux – Décision...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation... 2022-01-12T16:30:20.058+01:00 fr fra 2022-04-13T17:57:51.108+02:00 Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021.#Waseem Alkattan contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Erreur d’appréciation – Détermination des critères...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la... Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 novembre 2021.#Danilo Di Bernardo contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Conditions d’admission – Non-inscription sur la liste de réserve – Expérience professionnelle insuffisante – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Article 2 de l’annexe III du statut – Égalité de traitement...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant... Amanda Spisto contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 10 novembre 2021.#Amanda Spisto contre Commission...

Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 10 novembre 2021  *1 « Clause compromissoire – Personnel civil international des missions internationales de l’Union européenne – Recrutement sur une base contractuelle – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Recours en responsabilité contractuelle – Recours en responsabilité non contractuelle » Dans l’affaire...

Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 10 novembre 2021  *1 « Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, incluant l’énergie photovoltaïque – Obligation d’achat par la loi française de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, et article 24, paragraphe 2, du règlement UE 2015/1589 – Champ d’application » Dans l’affaire T‑678/20, Solar Electric Holding, établie au...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 10 novembre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un panneau de construction – Dessin ou modèle antérieur représentant un panneau pour mur antibruit – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Secteur concerné – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Pertinence des produits réellement...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 novembre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Motif de nullité – Absence de...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Décision d’enregistrement –...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 10 novembre 2021  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Politique de cohésion – Régions à minorité nationale – Décision d’enregistrement – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 4, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 211/2011 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑495/19, Roumanie, représentée par Mmes E. Gane, R. Haţieganu, L. Liţu et L.‑E. Baţagoi, en qualit...