La jurisprudences de CJUE - page 2003
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| Règlement n. 4064/89 - Recevabilité - Notion de décision - Forme de l'acte - Concurrent directement et individuellement concerné -... Avis juridique important | 61993A0003 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 24 mars 1994. - Société anonyme à participation ouvrière Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes. - Règlement n...
Manquement - Non-transposition d'une directive. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61993J0268 Arrêt de la Cour du 23 mars 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-268/93. Recueil de jurisprudence 1994 page I-00947 Sommaire Parties Motifs de...
Fonctionnaire - Décès du conjoint - Pension d'orphelin octroyée au titre des articles 80, quatrième alinéa, du statut et 37, cinquième... List of URI's: * cellar:b496d3cf-4d82-4b14-8bb2-6df7a8b6152e.0001.05 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/b496d3cf-4d82-4b14-8bb2-6df7a8b6152e.0001.05/DOC_1 * ECRF21994FRA1.0200036501.html * 61993TJ0008.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/b496d3cf-4d82-4b14-8bb2-6df7a8b6152e.0001.05/DOC_2 * ECRT11994FRA.0100010501.html...
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Convention de Bruxelles - Compétence en matière de... Avis juridique important | 61993C0292 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 22 mars 1994. - Norbert Lieber contre Willi S. Göbel et Siegrid Göbel. - Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main...
Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre - Nouvelle consultation de... Avis juridique important | 61992C0388 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mars 1994. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de...
Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Droits antidumping - Briquets de poche. Dumping Politique commerciale Relations... Avis juridique important | 61992C0075 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 16 mars 1994. - Gao Yao Hong-Kong Hua Fa Industrial Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Conditions de...
Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Exercice des droits syndicaux - Participation à la gestion d'organismes de droit... Avis juridique important | 61992C0118 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 15 mars 1994. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Libre circulation des travailleurs - Egalité de...
Fonctionnaire - Transfert de droits à pension - Dispositions générales d'exécution du statut - Publicité - Délai de présentation de la... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 15 mars 1994 *1 «Fonctionnaire — Transfert de droits à pension — Dispositions générales d'exécution du statut — Publicité — Délai de présentation de la demande — Connaissance acquise — Délai de forclusion — Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude» Dans l'affaire T-100/92, Giuseppe La Pietra, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Luc Govaert, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu...
Référé - Sursis à exécution - Conditions - Droits antidumping définitifs. Relations extérieures Politique commerciale Dumping ... Avis juridique important | 61994O0006 Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1994. - Descom Scales Manufacturing Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne. - Référé - Sursis à exécution - Conditions - Droits antidumping définitifs...
Fonctionnaire - Procédure de référé - Mesure provisoire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 11 mars 1994 *1 «Fonctionnaires - Procédure de référé - Mesures provisoires» Dans l'affaire T-56/94 R, Raffaele de Santis, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par M" Jean-Noël Louis et Véronique Leclercq, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes...
