23/03/1994 | CJUE | N°T-8/93

| CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Michelle Huet contre Cour des Comptes des Communautés européennes., 23/03/1994, T-8/93

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-8/93
Date de la décision : 23/03/1994
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé

Analyses

Fonctionnaire - Décès du conjoint - Pension d'orphelin octroyée au titre des articles 80, quatrième alinéa, du statut et 37, cinquième alinéa, du RAA - Décès survenu avant l'entrée au service des Communautés.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : Michelle Huet
Défendeurs : Cour des Comptes des Communautés européennes.

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:1994:35

Source

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