La jurisprudences de CJUE - page 1995
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| Recours en annulation - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité. Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61993B0584 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre du 14 juillet 1994. - Olivier Roujansky contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité. - Affaire T-584/93. Recueil...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Mainz - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Appréciation de validité - Désignation des... Avis juridique important | 61993C0306 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 13 juillet 1994. - SMW Winzersekt GmbH contre Land Rheinland-Pfalz. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Mainz - Allemagne...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Reims - France. Article 30 du traité CEE - Directive 88/301/CEE -... Avis juridique important | 61993J0314 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1994. - Procédure pénale contre François Rouffeteau et Robert Badia. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Reims - France. - Article 30 du trait...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil... Avis juridique important | 61993C0355 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 juillet 1994. - Hayriye Eroglu contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. - Accord...
Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services. Libre prestation des services Transports ... Avis juridique important | 61993C0381 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 12 juillet 1994. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services...
Manquement - Directive 90/167/CEE - Conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux... Avis juridique important | 61994C0065 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 juillet 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Directive 90/167/CEE - Conditions de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Pensions de... Avis juridique important | 61993J0146 Arrêt de la Cour première chambre du 7 juillet 1994. - Hugh McLachlan contre Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région d'Ile-de-France. - Demande de décision...
Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Droits antidumping - Briquets de poche. Relations extérieures Dumping Politique... Avis juridique important | 61992J0075 Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 juillet 1994. - Gao Yao Hong-Kong Hua Fa Industrial Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne. - Recours en annulation - Conditions de recevabilité - Droits...
Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bremen - Allemagne. Discrimination indirecte à l'encontre des travailleurs féminins -... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON...
FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilité. Céréales Agriculture et Pêche Fonds européen d'orientation et de... Avis juridique important | 61992J0411 Arrêt de la Cour du 5 juillet 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Céréales - Vente à réméré - Prélèvement de coresponsabilité. - Affaire C-411/92...
