La jurisprudences de CJUE - page 1994
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Demande de décision préjudicielle: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgique. Reconnaissance des titres... Avis juridique important | 61993J0447 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 9 août 1994. - Nicolas Dreessen contre Conseil national de l'ordre des architectes. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'appel d'expression française...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Aides d'Etat - Aides existantes ou nouvelles - Extension du champ... Avis juridique important | 61993J0044 Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - Namur-Les assurances du crédit SA contre Office national du ducroire et Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique...
Concurrence - Décision d'exemption - Entreprise commune. Position dominante Ententes Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61993A0017 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 15 juillet 1994. - Matra Hachette SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Décision d'exemption - Entreprise commune...
Aides d'Etat - Traité CECA - Procédure de référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires. Concurrence Aides accordées par les États ... Avis juridique important | 61994B0239 Ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 1994. - Association des aciéries européennes indépendantes contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Traité CECA - Procédure de...
Fonctionnaires - Grève - Accord Commission - Organisations syndicales et professionnelles - Procédure de concertation - Non-paiement des... Avis juridique important | 61993A0576 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 15 juillet 1994. - Martine Browet et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Grève - Accord Commission...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre J.J.J. Van der Veldt., 14/07/1994, C-17/93
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Belgique. Interdiction d'introduire dans le commerce des pains et... Avis juridique important | 61993J0017 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 14 juillet 1994. - Procédure pénale contre J.J.J. Van der Veldt. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Belgique. - Interdiction...
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie. Aides à la production d'huile d'olive - Paiement aux bénéficiaires par... Avis juridique important | 61993J0186 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 14 juillet 1994. - Unione Nazionale tra le Associazioni di Produttori di Olive contre Azienda di Stato per gli interventi sul mercato agricolo et Ministero...
Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61993J0052 Arrêt de la Cour sixième chambre du 14 juillet 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive...
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - Lieu où le fait dommageable... Avis juridique important | 61993C0068 Conclusions de l'avocat général armon présentées le 14 juillet 1994. - Fiona Shevill, Ixora Trading Inc., Chequepoint SARL et Chequepoint International Ltd contre Presse Alliance SA. - Demande de...
Fonctionnaires - Comité du personnel - Procédure électorale - Répartition des sièges - Classement provisoire des élus - Remplacement d'élus.... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 14 juillet 1994 *1 «Fonctionnaires — Comité du personnel —Procédure électorale —Répartition des sièges —Classement provisoire des élus —Remplacement d'élus» Dans l'affaire T-534/93, Ariette Grynberg et Eileen Hall, respectivement ancien fonctionnaire et fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant respectivement à Bruxelles et à Tervuren Belgique, représentées par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de...
