La jurisprudences de CJUE - page 1993
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Accord Commission/Etats-Unis concernant l'application de leur droit de la concurrence - Compétence - Motivation - Sécurité juridique -... Avis juridique important | 61991J0327 Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Accord Commission/Etats-Unis concernant l'application de leur droit de la concurrence - Compétence...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Etat belge contre Boterlux SPRL., 09/08/1994, C-347/93
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Restitution à l'exportation - Réimportation du produit dans la... Avis juridique important | 61993J0347 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 9 août 1994. - Etat belge contre Boterlux SPRL. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. - Restitution à l'exportation...
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris et tribunal d'instance de Saint-Denis Réunion - France. Libre circulation des... Avis juridique important | 61993J0363 Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - René Lancry SA contre Direction générale des douanes et Société Dindar Confort, Christian Ah-Son, Paul Chevassus-Marche, Société Conforéunion et Société Dindar Autos...
| CJUE, Ordonnance de la Cour du 9 août 1994., La Pyramide SARL., 09/08/1994, C-378/93
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Saint-Omer - France. Irrecevabilité. Position dominante Ententes Propriété... Avis juridique important | 61993O0378 Ordonnance de la Cour du 9 août 1994. - La Pyramide SARL. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Saint-Omer - France. - Irrecevabilité. - Affaire C-378/93. Recueil de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Walter Stanner GmbH Co. KG contre Hauptzollamt Bochum., 09/08/1994, C-393/93
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. Tarif douanier commun - Viande de l'espèce porcine importée de... Avis juridique important | 61993J0393 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 9 août 1994. - Walter Stanner GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Bochum. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Düsseldorf - Allemagne. - Tarif...
Pourvoi - Fonctionnaires - Procédure de rotation - Recrutement d'un agent temporaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61993J0398 Arrêt de la Cour sixième chambre du 9 août 1994. - Lars Bo Rasmussen contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaires - Procédure de rotation - Recrutement d'un agent...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Neufchâteau - Belgique. Sécurité sociale - Pension d'invalidité - Article 46,... Avis juridique important | 61993J0406 Arrêt de la Cour sixième chambre du 9 août 1994. - André Reichling contre Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Neufchâteau...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Mireille Meskens., 09/08/1994, C-412/92
Pourvoi - Fonctionnaire - Inexécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en indemnité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61992J0412 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 9 août 1994. - Parlement européen contre Mireille Meskens. - Pourvoi - Fonctionnaire - Inexécution d'un arrêt du Tribunal - Recours en indemnité. - Affaire...
Recours en annulation - Aide communautaire - Caséine et caséinates - Système de contrôle - Surveillance permanente. Fonds européen... Avis juridique important | 61992J0413 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 9 août 1994. - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Aide communautaire - Caséine et caséinates...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. Libre prestation des services - Ressortissants... Avis juridique important | 61993J0043 Arrêt de la Cour du 9 août 1994. - Raymond Vander Elst contre Office des migrations internationales. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne - France. - Libre...
