La jurisprudences de CJUE - page 1991

Fonctionnaires et agents temporaires - Bulletin de rémunération - Acte faisant grief - Coefficient correcteur - Changement de capitale -... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 27 octobre 1994  *1 «Fonctionnaires et agents temporaires - Bulletin de rémunération -Acte faisant grief - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Exception d'illégalité» Dans l'affaire T-64/92, Bernard Chavane de Dalmassy et autres, fonctionnaires et agents temporaires de la Commission, représentés par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue...

Référé - Sursis à exécution - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Transports aériens - Règlement CEE nº 2408/92. Transports ... Avis juridique important | 61994O0174 Ordonnance du Président de la Cour du 26 octobre 1994. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Préjudice grave et irréparable...

Fonctionnaires - Recours en annulation - Recevabilité - Rapport de notation définitif - Retard dans l'élaboration - Promotion - Refus... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 26 octobre 1994  *1 «Fonctionnaires — Recours en annulation — Recevabilité — Rapport de notation définitif - Retard dans l'élaboration — Promotion — Refus d'inscription sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants — Recours en responsabilité — Préjudice matériel — Préjudice moral» Dans l'affaire T-18/93, Antonio Marcato, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Georges Vandersanden...

Fonctionnaires - Remboursement de frais médicaux - Réparation d'un préjudice moral - Remboursement de frais exposés au cours d'une procédure... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 25 octobre 1994  *1 «Fonctionnaires — Remboursement de frais médicaux — Réparation d'un préjudice moral — Remboursement de frais exposés au cours d'une procédure précontentieuse — Irrecevabilité» Dans l'affaire T-180/94, M, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson...

Irrecevabilité manifeste du recours. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 octobre 1994  *1 «Irrecevabilité manifeste du recours» Dans l'affaire T-245/94, Olga Beredima, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représentée par Me Catherine Thill-Kamitaki, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en son étude, 25, allée Scheffer, partie requérante, contre Cour de justice des Communautés européennes, représentée par M. Timothy Millett, conseiller juridique, en qualité d'agent...

Pourvoi - Fonctionnaire - Affectation dans un pays tiers - Rémunération - Paiement dans la monnaie du pays d'affectation. Statut des... Avis juridique important | 61993J0076 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 20 octobre 1994. - Piera Scaramuzza contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Fonctionnaire - Affectation dans un pays tiers - Rémunération - Paiement...

Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof Antwerpen - Belgique. Sécurité sociale - Libre circulation des travailleurs - Egalité entre... Avis juridique important | 61991J0165 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Simon J. M. van Munster contre Rijksdienst voor Pensioenen. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof Antwerpen - Belgique. - Sécurité sociale - Libre...

Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit national. Environnement Déchets... Avis juridique important | 61993J0255 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Emballages pour liquides alimentaires - Transposition d'une directive en droit...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Insémination artificielle bovine - Monopole géographique. Ententes... Avis juridique important | 61993J0323 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne. - Demande de...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil... Avis juridique important | 61993J0355 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1994. - Hayriye Eroglu contre Land Baden-Württemberg. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. - Accord d'association...