La jurisprudences de CJUE - page 1988
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| Concurrence - Taxation des dépens. Ententes Transports Concurrence ... Avis juridique important | 61993B0002 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 8 mars 1995. - Air France contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Taxation des dépens. - Affaire T-2/93 DEPE. Recueil de jurisprudence 1995 page II-00533 Sommaire...
Concurrence - Demande de renseignements par voie de décision au titre de l' article 11, paragraphe 5, du règlement nº 17 - Motivation -... Avis juridique important | 61993A0034 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 8 mars 1995. - Société Générale contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Demande de renseignements par voie de décision...
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - Lieu où le fait dommageable... ARRÊT DE LA COUR 7 mars 1995 1 «Convention de...
Dumping - Droits définitifs - Calcium-métal - Sursis à exécution. Dumping Relations extérieures Politique commerciale ... Avis juridique important | 61995B0002 Ordonnance du Président du Tribunal du 24 février 1995. - Industrie des poudres sphériques contre Conseil de l'Union européenne. - Dumping - Droits définitifs - Calcium-métal - Sursis à exécution. - Affaire T-2/95 R...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Accord de coopération CEE-Algérie -... Avis juridique important | 61994C0103 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 février 1995. - Zoulika Krid contre Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS. - Demande de décision...
Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61994C0218 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 février 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. - Affaire C-218/94. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Nantes - France. Organisation commune des marchés dans le secteur du... Avis juridique important | 61994C0019 Conclusions de l'avocat général Elmer présentées le 21 février 1995. - SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay SAFBA contre Ministre du Budget. - Demande de décision préjudicielle: Cour...
Demande de décision préjudicielle: Faglige Voldgiftsret - Danemark. Egalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins.... Avis juridique important | 61993C0400 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 21 février 1995. - Specialarbejderforbundet i Danmark contre Dansk Industri, anciennement Industriens Arbejdsgivere, agissant pour Royal Copenhagen A/S...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles - Article 5, point 5 - Contestation relative à... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAEL B. ELMER présentées le 21 février 1995 *1 Introduction 1. Selon l'article 5, point 5, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite dans un autre État contractant dans des affaires concernant l'exploitation d'une succursale...
Concurrence - Paiement de l'amende - Garantie bancaire - Procédure de référé. Ententes Concurrence Pratiques concertées ... Avis juridique important | 61994B0308 Ordonnance du Président du Tribunal du 17 février 1995. - Cascades SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Paiement de l'amende - Garantie bancaire - Procédure de référé. - Affaire...
