La jurisprudences de CJUE - page 1982
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| Concurrence - Pratique concertée - Présomption d'innocence - Procédure administrative - Droits de la défense - Egalité des armes - Accès au... Avis juridique important | 61991A0030 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 29 juin 1995. - Solvay SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Pratique concertée - Présomption...
Concurrence - Accord de partage de marché - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des... Avis juridique important | 61991A0031 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 29 juin 1995. - Solvay SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Accord de partage de marché - Règlement...
Concurrence - Abus de position dominante - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des... Avis juridique important | 61991A0032 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 29 juin 1995. - Solvay SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Abus de position dominante - Règlement...
Concurrence - Plainte - Communication au titre de l'article 6 du règlement nº 99/63/CEE - Recours en carence - Recours en annulation.... Avis juridique important | 61994A0186 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre élargie du 27 juin 1995. - Guérin Automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Plainte - Communication au titre de...
Demande de décision préjudicielle: Consiglio Nazionale Forense - Italie. Directive 77/249/CEE - Libre prestation des services - Avocats -... Avis juridique important | 61994C0055 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 juin 1995. - Reinhard Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano. - Demande de décision préjudicielle: Consiglio...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Libre circulation des marchandises -... Avis juridique important | 61994C0005 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 20 juin 1995. - The Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte: Hedley Lomas Ireland Ltd. - Demande de décision préjudicielle...
Manquement - Directive 92/44/CEE - Télécommunications - Fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61994J0220 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 15 juin 1995. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement - Directive 92/44/CEE - Télécommunications - Fourniture d'un...
Fonctionnaire - Indemnité journalière - Cumul. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61994C0043 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 15 juin 1995. - Parlement européen contre Philippe Vienne. - Fonctionnaire - Indemnité journalière - Cumul. - Affaire C-43/94 P. Recueil de jurisprudence 1995 page I-02441...
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal, Civil Division England - Royaume-Uni. Convention de Bruxelles - Articles 36, 37 et 38... Avis juridique important | 61993C0432 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 8 juin 1995. - Société d'informatique service réalisation organisation contre Ampersand Software BV. - Demande de décision préjudicielle: Court of...
Aides d'Etat - Aides générales - Recouvrement - Intérêts - Recevabilité de la demande en intervention. Aides accordées par les États... Avis juridique important | 61993A0459 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 8 juin 1995. - Siemens SA contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'Etat - Aides générales - Recouvrement - Intérêts...
