La jurisprudences de CJUE - page 1978
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| Manquement d'Etat - Directive 91/339/CEE - Non-transposition. Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61994J0236 Arrêt de la Cour sixième chambre du 12 octobre 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/339/CEE - Non-transposition. - Affaire C-236/94. Recueil de jurisprudence 1995 page...
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement nº 1408/71... Avis juridique important | 61994C0308 Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 12 octobre 1995. - Office national de l'emploi contre Heidemarie Naruschawicus. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège...
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Médicament - Mise sur le marché - Procédure... Avis juridique important | 61993J0440 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1995. - The Queen contre Licensing Authority of the Department of Health et Norgine Ltd, ex parte Scotia Pharmaceuticals Ltd. - Demande de décision...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie. Transports routiers - Tarifs - Réglementation étatique - Concurrence.... Avis juridique important | 61994J0096 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 octobre 1995. - Centro Servizi Spediporto Srl contre Spedizioni Marittima del Golfo Srl. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Genova - Italie...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Demande de décision préjudicielle - Interprétation de... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEORGIOS COSMAS présentées le 28 septembre 1995 *1 1. Le producteur auquel ont été attribuées deux quantités de référence individuelles l'une au titre des livraisons à un acheteur et l'autre au titre des ventes directes est-il redevable du prélèvement supplémentaire sur le lait, en cas de dépassement de l'une de ces deux quantités, s'il n'y a pas, pour la même période d'application du régime, dépassement de la somme des quantités globales...
Aides d'Etat - Système tarifaire préférentiel pour les livraisons de gaz naturel aux produits néerlandais d'engrais azotés. Aides accordées... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. NIAL FENNELLY présentées le 28 septembre 1995 *1 Table des matières Introduction...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Liège - Belgique. Libre circulation des travailleurs - Règles de concurrence applicables... Avis juridique important | 61993C0415 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 20 septembre 1995. - Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc...
Article 48 du traité CE - Egalité de traitement - Imposition sur le revenu des résidents temporaires - Remboursement du trop-perçu d'impôt.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS présentées le 19 septembre 1995 *1 1. Dans la présente affaire, la Commission demande à la Cour de constater que, en maintenant en vigueur des dispositions en vertu desquelles les retenues d'impôt trop-perçu sur les traitements ou salaires opérées à charge d'un salarié ressortissant d'un État membre ne peuvent pas être sujettes à restitution si l'intéressé a résidé au Luxembourg ou y a exercé une activité salariée pendant une...
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Convention de Bruxelles - Article 5, point 3 - 'Lieu où le fait... Avis juridique important | 61993J0364 Arrêt de la Cour du 19 septembre 1995. - Antonio Marinari contre Lloyds Bank plc et Zubaidi Trading Company. - Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Convention de...
Aides d'Etat - Articles 92 et 93 - Recours en annulation - Aides à l'exportation dans le secteur du livre. Aides accordées par les États... Avis juridique important | 61993A0049 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre élargie du 18 septembre 1995. - Société internationale de diffusion et d'édition SIDE contre Commission des Communautés européennes. - Aides...
