La jurisprudences de CJUE - page 1970
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| Fonctionnaires - Allocation de foyer - Répétition de l'indu - Excès de pouvoir - Confiance légitime - Dommages et intérêts. Statut des... Avis juridique important | 61994A0235 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 27 février 1996. - Roberto Galtieri contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Allocation de foyer - Répétition de l'indu - Excès de pouvoir...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgique. Articles 20 et 37 du statut CE de la Cour - Participation à... Avis juridique important | 61995O0181 Ordonnance du Président de la Cour du 26 février 1996. - Biogen Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nivelles - Belgique...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Article 52 du traité CE - Obligation d'égalité de traitement - Imposition sur le... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 15 février 1996 *1 1. Le Hoge Raad der Nederlanden vous invite à apporter une nouvelle touche à ce tableau que vous brossez progressivement de la situation fiscale du contribuable non-résident d'un État membre. La présente affaire se situe dans le prolongement de vos récents arrêts du 14 février 1995, Schumacker 1 , et du 11 août 1995, Wielockx 2...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Protocole sur les privilèges et immunités des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. JACOBS...
Pourvoi - Transferts de déchets. Rapprochement des législations Déchets Environnement ... Avis juridique important | 61994J0209 Arrêt de la Cour sixième chambre du 15 février 1996. - Buralux SA, Satrod SA et Ourry SA contre Conseil de l'Union européenne. - Pourvoi - Transferts de déchets. - Affaire C-209/94 P Recueil de jurisprudence 1996 page I-00615 Sommaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce d'Albi - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Règlement CEE nº... Avis juridique important | 61994J0226 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 février 1996. - Grand garage albigeois SA, Etablissements Marlaud SA, Rossi Automobiles SA, Albi Automobiles SA, Garage Maurel amp; Fils SA, Sud Auto SA, Grands...
Manquement - Transposition de la directive 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER...
Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d'appel de Lyon - France. Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation de l'article... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 15 février 1996 *1 A — Introduction 1. La question posée, dans la présente espèce, par la cour administrative d'appel de Lyon concerne la sixième directive du Conseil, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ci-après la « sixième directive TVA » 1 , et vise à obtenir de la...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Lyon - France. Concurrence - Distribution d'automobiles - Règlement CEE nº... Avis juridique important | 61994J0309 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 février 1996. - Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL, Garage Gambetta SA et Lyon Automobiles SA contre Jean-Luc Dupasquier du Garage Sport Auto...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Liberté d'établissement - Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61995J0053 Arrêt de la Cour troisième chambre du 15 février 1996. - Inasti Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants contre Hans Kemmler. - Demande de décision préjudicielle...
