La jurisprudences de CJUE - page 1959
Page 1959 des 24 157 résultats trouvés :
| Recours en annulation - Politique commerciale commune - Règlement CE nº 519/94 - Contingents d'importation sur certains jouets en... Avis juridique important | 61994C0150 Conclusions jointes de l'avocat général Léger présentées le 26 septembre 1996. - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil de l'Union européenne. - Affaire C-150/94. - Royaume...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Déclaration en douane - Pays d'origine - Unification allemande -... Avis juridique important | 61994J0341 Arrêt de la Cour sixième chambre du 26 septembre 1996. - Procédure pénale contre André Allain, en présence de Steel Trading France SARL, civilement responsable. - Demande de décision préjudicielle: Cour...
Lait - Régime de prélèvement supplémentaire - Modalités d'application - Décision 93/673/CE - Compétence de la Commission. Produits laitiers... Avis juridique important | 61994C0069 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 septembre 1996. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Lait - Régime de prélèvement supplémentaire...
Recours en annulation - Rapport de notation - Recevabilité - Motivation - Contrôle juridictionnel - Limites. Statut des fonctionnaires et... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 26 septembre 1996 *1 «Recours en annulation — Rapport de notation — Recevabilité — Motivation — Contrôle juridictionnel — Limites» Dans l'affaire T-192/94, Henri Maurissen, ancien fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés européennes, demeurant à Schuttrange Luxembourg, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener...
Fonctionnaires - Représentation - Comité du personnel - Elections - Liste des agents électeurs - Radiation, au terme du scrutin, des agents... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 24 septembre 1996 *1 «Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel — Élections — Liste des agents électeurs — Radiation, au terme du scrutin, des agents en congé de convenance personnelle» Dans l'affaire T-182/94, Ricardo Marx Esser et Casto Del Aino Martinez, fonctionnaires du Parlement européen, demeurant respectivement à Luxembourg et à Sandweiler Luxembourg, représentés par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de...
Fonctionnaires - Transfert de droits à pension - Dispositions générales d'exécution du statut - Délai de présentation de la demande. Statut... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 24 septembre 1996 *1 «Fonctionnaires — Transfert de droits à pension — Dispositions générales d'exécution du statut — Délai de présentation de la demande» Dans l'affaire T-185/95, Giovanni Sergio, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21, rue Nassau, partie requérante, contre...
Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Recours en annulation - Recevabilité - Recours en... Avis juridique important | 61993A0485 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 24 septembre 1996. - Société Louis Dreyfus amp; Cie contre Commission des Communautés européennes. - Assistance d'urgence de la...
Assistance d'urgence de la Communauté aux Etats de l'ex-Union soviétique - Appel d'offres - Recours en annulation - Recevabilité. Aide... Avis juridique important | 61993A0494 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 24 septembre 1996. - Compagnie Continentale France contre Commission des Communautés européennes. - Assistance d'urgence de la Communaut...
Fonctionnaires - Révocation - Motivation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61995C0166 Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 19 septembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Frédéric Daffix - Fonctionnaires - Révocation - Motivation. - Affaire C-166/95 P. Recueil de jurisprudence 1997...
Manquement - Non-transposition de la directive 89/665/CEE dans le délai prescrit - Procédures de recours en matière de passation des marchés... Avis juridique important | 61995J0236 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 19 septembre 1996. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement - Non-transposition de la directive 89/665/CEE dans le...
