La jurisprudences de CJUE - page 1938
Page 1938 des 24 157 résultats trouvés :
| Concurrence - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité. Ententes Concurrence ... Avis juridique important | 61996A0038 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 10 juillet 1997. - Guérin automobiles contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours...
Fonctionnaires - Rémunération - Coefficient correcteur - Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation - Article 176 du traité CE -... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 10 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Rémunération — Coefficient correcteur — Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation — Article 176 du traité CE — Compensation équitable — Intérêt à agir — Article 44, paragraphe 1, sous c, du règlement de procédure» Dans l'affaire T-81/96, Christos Apostolidis et autres, fonctionnaires et agents temporaires de la Commission des Communautés européennes, affectés à l'Institut des transuraniens de Karlsruhe...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Libre circulation des capitaux - Libre prestation des services -... Avis juridique important | 61995J0222 Arrêt de la Cour du 9 juillet 1997. - Société civile immobilière Parodi contre Banque H. Albert de Bary et Cie. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Libre circulation des capitaux...
Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des Etats membres. Libre... Avis juridique important | 61995C0265 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 9 juillet 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre circulation des marchandises - Produits agricoles...
Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Commission médicale - Base de calcul de l'indemnité prévue à l'article 73, paragraphe 2, du... Avis juridique important | 61996A0004 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 9 juillet 1997. - S contre Cour de justice des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Maladie professionnelle - Commission médicale - Base...
Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Violation de l'avis de concours et de l'avis de vacance - Principe de protection de la... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 9 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Violation de l'avis de concours et de l'avis de vacance — Principe de protection de la confiance légitime — Article 31, paragraphe 2, du statut — Principe d'égalité de traitement et de non-discrimination» Dans l'affaire T-92/96, Roberto Monaco, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Capellen Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure...
Manquement d'Etat - TVA - Sixième directive - Exonérations - Location de tentes, de caravanes et de résidences mobiles. Taxe sur la valeur... Avis juridique important | 61996J0060 Arrêt de la Cour sixième chambre du 3 juillet 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - TVA - Sixième directive - Exonérations - Location de...
Défaut d'engagement d'une procédure en manquement - Recours en carence - Recours en responsabilité - Irrecevabilité. Libre circulation des... Avis juridique important | 61996B0201 Ordonnance du Tribunal de première instance deuxième chambre du 3 juillet 1997. - Smanor SA, Hubert Ségaud et Monique Ségaud contre Commission des Communautés européennes. - Défaut d'engagement...
Fonctionnaires - Représentation - Comité du personnel - Élections - Liste des agents électeurs. Statut des fonctionnaires et régime des... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 2 juillet 1997 *1 «Fonctionnaires — Représentation — Comité du personnel — Élections — Liste des agents électeurs» Dans l'affaire T-28/96, Doreen Chew, agent local de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Suva îles Fidji, représentée par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire My son SARL, 30, rue de Cessange, partie requérante, contre...
Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 76/464/CEE. Rapprochement des législations Environnement Données provisoires ... Avis juridique important | 61996C0206 Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 26 juin 1997. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive...
