La jurisprudences de CJUE - page 193

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 décembre 2021  1 Affaire C‑377/20 Servizio Elettrico Nazionale SpA, ENEL SpA, Enel Energia SpA contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, en présence de Eni Gas e Luce SpA, Eni SpA, Axpo Italia SpA, Gala SpA, E.Ja SpA, Green Network SpA, Associazione Italiana di Grossisti di Energia e Trader – AIGET, Ass.ne Codici – Centro per i Diritti del...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juízo do Trabalho de Barcelos. Renvoi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 9 décembre 2021  1 Affaire C‑426/20 GD, ES contre Luso Temp – Empresa de Trabalho Temporário SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga – Juízo do Trabalho de Barcelos tribunal d’arrondissement de Braga, juge du travail de Barcelos, Portugal « Renvoi préjudiciel – Travail intérimaire – Droit aux congés payés – Indemnité à la cessation de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 9 décembre 2021  1 Affaire C‑530/20 SIA « EUROAPTIEKA » en présence de Ministru kabinets demande de décision préjudicielle formée par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa Cour constitutionnelle, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Publicité pour des médicaments – Publicité encourageant l’achat de médicaments en invoquant leur prix – Ventes spéciales ou ventes...

Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 9 décembre 2021  1 Affaire C‑561/20 Q, R, S contre United Airlines Inc. demande de décision préjudicielle formée par le Nederlandstalige ondernemingsrechtbank Brussel tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Vol divisé en deux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 9 décembre 2021  1 Affaire C‑570/20 BV contre Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Articles 50 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Législation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le County Court at Birkenhead. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 décembre 2021  i   *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action...

Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix... fra 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 fr 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 Affaire T-623/20 reception-ID: PO-20220202-4741; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-02T16:07:36.458; Arrêt du Tribunal sixième chambre du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix...

Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 7 décembre 2021  *1 « Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑422/21, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Ráckevei Járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 6 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Absence d’incidence de la déclaration du consommateur...

Recours en annulation – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 2 décembre 2021  1 Affaire C‑156/21 Hongrie contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Article 151, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Incident de procédure – Demande de retrait d’un document – Avis du service juridique du Conseil – Règlement UE, Euratom 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget...