La jurisprudences de CJUE - page 175

Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non... Édition provisoire CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 24 février 2022 1 Affaire C‑110/21 P Universität Bremen contre Agence exécutive européenne pour la recherche REA « Pourvoi – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties requérantes non privilégiées dans les recours directs – Liens entre le représentant en justice et la partie représentée qui portent manifestement atteinte à la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ d’application...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est...

Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 février 2022  *1 « Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie –Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement UE 2016/1036...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d – Exclusion de certains paiements...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 8 – Article 12, sous а – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réduction de la durée normale du travail de nuit par rapport à celle du travail de jour – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement » Dans l’affaire C‑262/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo Eulex Kosovo – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire » Dans l’affaire C‑283/20, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 3 – Notion de « transport » – Article 23 – Pouvoir de décider du raccordement d’installations de stockage, d’installations de regazéification de gaz naturel liquéfié et de clients industriels au réseau de transport – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers au réseau – Possibilité de raccordement direct des clients finaux au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 24 février 2022 1 Affaire C‑332/20 Roma Multiservizi SpA, Rekeep SpA contre Roma Capitale, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession – Attribution de la gestion du service scolaire intégratif à une société à capital mixte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Vigo. Renvoi préjudiciel – Égalité de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 24 février 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Employés de maison – Protection contre le chômage – Exclusion – Désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs légitimes de politique sociale – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑389/20...