La jurisprudences de CJUE - page 170

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 1er, paragraphe 1 – Mise à disposition “de manière temporaire” – Notion – Occupation d’un poste existant durablement – Article 5, paragraphe 5 – Missions successives – Article 10 – Sanctions – Article 11 – Dérogation par les partenaires sociaux à la durée maximale fixée par le législateur national » Dans l’affaire C‑232/20, ayant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mars 2022 1 Affaires jointes C‑518/20 et C‑727/20 XP contre Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide C‑518/20 et AR contre St. Vincenz-Krankenhaus GmbH C‑727/20 demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif OPC – OPC résidents et non-résidents – Différence de traitement – Retenue à la source concernant les seuls dividendes versés à des OPC non-résidents – Comparabilité des situations – Appréciation – Prise en compte du régime fiscal des détenteurs de parts dans des OPC et de la soumission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 17 mars 2022 1 Affaire C‑624/20 E.K. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam tribunal de La Haye, siégeant à Amsterdam, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 mars 2022 1 Affaire C‑713/20 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank contre X et Y demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a et e – Personne...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022 TA contre Parlement européen Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022 reception-ID: PO-20220608-5185; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:42:31.523; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022.#TA contre Parlement européen.#Affaire T-314/21. Affaire T-314/21 Affaire T-314/21 TA contre Parlement européen Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Verena Kühne contre Parlement européen Arrêt du Tribunal première chambre du 16 mars 2022.#Verena Kühne contre Parlement européen.#Affaire T-468/20. Affaire T-468/20 Arrêt du Tribunal première chambre du 16 mars 2022 Arrêt du Tribunal première chambre du 16 mars 2022 reception-ID: PO-20220608-4806; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:03:57.389; Affaire T-468/20 Arrêt du Tribunal première chambre du 16 mars 2022.#Verena Kühne contre Parlement européen.#Affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 mars 2022  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreurs d’appréciation – Critère de l’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie – Présomption de lien avec le régime syrien – Renversement de la présomption » Dans l’affaire T‑249/20, Abdelkader Sabra, demeurant à Beyrouth Liban, représenté par Mmes M. Lester, QC, et A. Bradshaw...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 16 mars 2022  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative APE TEES – Marques nationales figuratives antérieures non enregistrées représentant un singe – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation action for passing...

Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 16 mars 2022  *1 « Énergie – Règlement UE 2017/459 – Code de réseau adopté par la Commission incluant un « processus relatif aux capacités supplémentaires » – Décision de l’ACER approuvant la réalisation d’un projet de capacité supplémentaire – Exception d’illégalité – Incompétence de la Commission – Article 6, paragraphe 11, article 7, paragraphe 3, et article 8, paragraphe 6, du règlement CE no 715/2009 » Dans les affaires...