La jurisprudences de CJUE - page 17

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence d’enfants mineurs – Article 15, paragraphe 3...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de “classement” – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution UE 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la demande du syndic de la faillite » Dans l’affaire C‑709/22, ayant pour objet une demande de décision...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause » Dans l’affaire C‑73/23, ayant pour...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1...

Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 11 septembre 2024  *1 « Droit institutionnel – Membre de la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Dépenses considérées comme indues – Décision de recouvrement – Décision de la Cour statuant sur la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Cour des comptes – Régularité de l’enquête et du rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Délai de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 11 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Erreur...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 11 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL grande chambre 11 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérants sur la liste – Obligation de déclaration des fonds ou des ressources...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 11 septembre 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1...