La jurisprudences de CJUE - page 169

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Rodez. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 24 mars 2022 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère franc suisse – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence...

Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à... Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 mars 2022.#Claudio Necci contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE.#Affaire T-129/19 RENV. Arrêt du Tribunal septième chambre du 23 mars 2022.#Claudio...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... fra 2022-06-08T17:17:20.535+02:00 fr 2022-06-08T17:17:20.535+02:00 reception-ID: PO-20220608-4878; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:12:35.825; Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022 ON contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022 Affaire T-730/20 ON contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 23 mars 2022.#ON contre Commission européenne.#Affaire T-730/20. Arrêt du Tribunal quatrième...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation. Statut des...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑757/20, OT, représentée par Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. I. Lázaro Betancor et Mme M. Windisch, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur...

Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Personnel de l’eu-LISA – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Blâme – Dispositions d’exécution concernant les enquêtes administratives – Exception d’illégalité – Article 110 du statut – Absence de consultation du comité du personnel – Droits de la défense et droit d’être entendu – Articles 12, 12 bis, 17 et 19 du statut – Erreur d’appréciation – Principe de bonne...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation. Statut des...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑757/20, OT, représentée par Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. I. Lázaro Betancor et Mme M. Windisch, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet une demande fondée sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑151/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne – Action civile en...