La jurisprudences de CJUE - page 166

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Applicabilité à une situation purement interne – Article 58, paragraphes 1 et 4 – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 8, paragraphe 3 – Mesures de contrôle – Possibilité pour des autorités nationales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 31 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement UE no 604/2013 – Article 29, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Délai de transfert de six mois – Possibilité de prolongation de ce délai jusqu’à un an au maximum en cas d’emprisonnement – Notion d’“emprisonnement” – Placement du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče. Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^me JULIANE KOKOTT présentées le 31 mars 2022 1 Affaire C‑45/21 Banka Slovenije en présence de Državni zbor Republike Slovenije Assemblée nationale de la République de Slovénie demande de décision préjudicielle formée par l’Ustavno sodišče Cour constitutionnelle, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Stabilité du système financier – Redressement et résolution des établissements de crédit dans l’intérêt public – Système...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 31 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrats de crédit – Prêt libellé en devise remboursable en monnaie nationale – Clause contractuelle mettant le risque de change à charge du consommateur – Caractère abusif d’une clause se rapportant à l’objet principal du contrat – Effets –Nullité du contrat – Préjudice grave pour le consommateur – Effet utile de la directive 93/13...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 31 mars 2022 1 Affaire C‑473/20 INVEST FUND MANAGEMENT contre Komisia za finansov nadzor demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski Rayonen sad tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 31 mars 2022 1 Affaire C‑77/21 Digi Távközlési és Szolgáltató Kft. contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság demande de décision préjudicielle formée par le Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 31 mars 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Exceptions au droit de rétractation – Article 16, sous l – Prestation de services liés à des activités de loisirs – Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique – Fourniture de services de billetterie – Intermédiaire agissant en son nom mais...

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les surtaxes – Échange d’informations – Compétence territoriale...

Concurrence Ententes ... 2022-06-17T16:39:22.927+02:00 fr fra 2022-06-08T16:59:20.370+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 30 mars 2022 reception-ID: PO-20220617-5171; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:33:23.459; Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 30 mars 2022 Société Air France contre Commission européenne Société Air France contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 30 mars 2022.#Société Air France contre Commission européenne.#Affaire T-338/17. Affaire...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022 reception-ID: PO-20220608-5083; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:28:46.841; Affaire T-36/21 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022 PO contre Commission européenne PO contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022.#PO contre Commission européenne.#Affaire T-36/21. Arrêt du Tribunal huitième chambre du 30 mars 2022.#PO...