30/03/2022 | CJUE | N°T-36/21

| CJUE, Arrêt du Tribunal, PO contre Commission européenne., 30/03/2022, T-36/21

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mars 2022 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mars 2022 reception-ID: PO-20220608-5083; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:28:46.841; Affaire T-36/21 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mars 2022 PO contre Commission européenne PO contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mars 2022.#PO contre Commission
européenne.#Affaire T-36/21. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 30 mars 2022.#PO

contre Commission européenne.#Affaire T-36/21. Affaire T-36/21...

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-36/21
Date de la décision : 30/03/2022
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : PO
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Mac Eochaidh

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:192

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