La jurisprudences de CJUE - page 162

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration » Dans les affaires jointes C‑102/21 et C‑103/21, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement CE no 73/2009 – Article 2, sous c – Notion d’“activité agricole” – Article 35 – Règlement CE no 1122/2009 – Réglementation nationale imposant la production d’un titre juridique établissant le droit d’utiliser la parcelle agricole mise à la disposition de l’agriculteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Article 1er, sous a, ii – Décision infligeant une sanction pécuniaire rendue par une autorité administrative – Décision susceptible d’un recours auprès d’un procureur soumis aux instructions du ministre de la Justice – Recours ultérieur devant une juridiction ayant...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 7 avril 2022  1 Affaire C‑163/21 AD e.a. contre PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV, DAF Trucks Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil no 7 de Barcelona tribunal de commerce no 7 de Barcelone, Espagne « Renvoi préjudiciel – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous a et c, et paragraphe 2, sous b – Réglementation nationale conditionnant le soutien direct à la détention par l’agriculteur de ses propres animaux – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’“agriculteur actif” – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 7 avril 2022 1 Affaire C‑19/21 I, S contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem tribunal de La Haye, siégeant à Haarlem, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de...

Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 7 avril 2022  1 Affaire C‑211/20 P Commission européenne contre Valencia Club de Fútbol SAD « Pourvoi – Aides d’État – Aide d’État accordée à certains clubs de football professionnels – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage” – Garanties d’État – Communication sur les garanties – Prix de la garantie axé sur le marché – Charge de la preuve – Devoir de diligence de la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Établissement hospitalier privé – Établissement dûment reconnu – Conditions sociales comparables » Dans l’affaire C‑228/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per l’Emilia Romagna. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Juges de paix et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Bottrop. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Activation d’un bouton ou d’une fonction similaire destiné à passer la commande avec obligation de paiement – Formule analogue, dénuée d’ambiguïté, à la mention “commande avec obligation de paiement” – Prise en compte de la...