La jurisprudences de CJUE - page 161
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| CJUE, Arrêt du Tribunal, QA contre Commission européenne., 27/04/2022, T-68/21
Dispositions institutionnelles ... 2022-06-17T16:54:48.796+02:00 fr fra 2022-06-08T17:35:20.550+02:00 reception-ID: PO-20220617-5495; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:45:14.623; QA contre Commission européenne Affaire T-68/21 Arrêt du Tribunal première chambre du 27 avril 2022 QA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 27 avril 2022.#QA contre Commission européenne.#Affaire T-68/21. Affaire T-68/21 Arrêt du Tribunal première chambre du 27 avril 2022 Arrêt du Tribunal première chambre du 27...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Robert Roos e.a. contre Parlement européen., 27/04/2022, T-710/21,
Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022 *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit à la sûreté – Égalit...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 27 avril 2022 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant...
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 27 avril 2022 *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur produit après l’introduction de la demande en nullité – Article 28, paragraphe 1, sous b, v, du règlement CE no 2245/2002 – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Champ d’application – Article 63, paragraphe 2, du règlement CE no 6/2002...
Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 27 avril 2022 *1 « Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Coûts éligibles – Demande de remboursement – Audit financier – Enquête de l’OLAF – Conflit d’intérêts en raison de liens familiaux ou affectifs – Principe de bonne foi – Principe de non‑discrimination en raison de la situation matrimoniale...
Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 27 avril 2022 *1 « Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la criminalité – Communication d’informations par Europol à un État membre – Prétendu traitement illicite de données – Règlement UE 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑436/21, Leon Leonard Johan Veen, demeurant à Oss Pays-Bas, représenté par...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Robert Roos e.a. contre Parlement européen., 27/04/2022, T-710/21,
Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement –... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 27 avril 2022 *1 « Santé publique – Exigence de présentation d’un certificat COVID-19 numérique de l’Union valable pour accéder aux bâtiments du Parlement – Base légale – Liberté et indépendance des députés – Obligation d’assurer la santé du personnel au service de l’Union – Immunité parlementaire – Traitement de données à caractère personnel – Droit au respect de la vie privée – Droit à l’intégrité physique – Droit à la sûreté – Égalit...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 avril 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement UE 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence...
Recours en annulation – Directive UE 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b, et sous c, in fine – Article 11 et article 17,... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 avril 2022 *1 « Recours en annulation – Directive UE 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b, et sous c, in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable filtrage des contenus mis en...
Santé publique ... reception-ID: PO-20220620-6904; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-20T19:10:23.28; Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 13 avril 2022.#Virginie Alauzun e.a. contre Commission européenne.#Affaire T-695/21. Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 13 avril 2022 Affaire T-695/21 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 13 avril 2022 Virginie Alauzun e.a. contre Commission européenne Virginie Alauzun e.a. contre Commission européenne Affaire T-695/21 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 13 avril...
