La jurisprudences de CJUE - page 157

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement UE no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide » Dans les affaires jointes C‑160/21 et C‑217/21, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administratīvā rajona tiesa et l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME TAMARA ĆAPETA présentées le 28 avril 2022 1 Affaires jointes C‑164/21 et C‑318/21 SIA « Baltijas Starptautiskā Akadēmija » contre Latvijas Zinātnes padome C‑164/21 demande de décision préjudicielle formée par l’administratīvā rajona tiesa tribunal administratif de district, Lettonie et SIA « Stockholm School of Economics in Riga » contre Latvijas Zinātnes padome C‑318/21 demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – “pre-pack” – Survie d’une entreprise – Transfert d’une partie d’ entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack» Dans l’affaire C‑237/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 28 avril 2022 * « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules PM10 dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées » Dans l’affaire C‑286/21, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑295/21 Allianz Benelux SA contre État belge, SPF Finances demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Report d’excédents de revenus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE M^ME Laila MEDINA présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑344/20 LF contre SCRL demande de décision préjudicielle formée par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, Belgique Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règle de neutralité interne au sein d’une entreprise privée...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 avril 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de “violation du droit de l’Union” – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de...