La jurisprudences de CJUE - page 149

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Article 3,...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Article 3, paragraphe 9 – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Procédure de modification d’une autorisation – Participation du public concerné – Notion de “modification substantielle” de l’installation – Prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge » Dans l’affaire C‑43/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 2 juin 2022  1 Affaire C‑470/20 AS Veejaam, OÜ Espo contre AS Elering demande de décision préjudicielle formée par la Riigikohus Cour suprême, Estonie « Renvoi préjudiciel – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement UE 2015/1589 – Article 1er, sous c – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Sociétés de production d’hydroélectricité d’origine...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 2 juin 2022 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a et d – Champ d’application – Poste de président élu d’une organisation de travailleurs – Statuts de cette organisation prévoyant l’éligibilité à la présidence des seuls membres n’ayant pas, au jour de l’élection, atteint l’âge de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” ayant causé la mort ou la lésion – Lésion corporelle subie au cours du débarquement – Article 20 – Exonération de la responsabilité du transporteur aérien – Notion de “négligence, d’autre acte ou d’omission préjudiciable du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 juin 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement UE no 650/2012 – Articles 13 et 28 – Validité de la déclaration concernant la renonciation à la succession – Héritier ayant sa résidence dans un État membre autre que celui de la juridiction compétente pour statuer sur la succession – Déclaration faite devant la juridiction de l’État membre de la résidence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 2 juin 2022 1 Affaire C‑66/21 O.T. E. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag tribunal de La Haye, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Prévention et lutte contre la traite des êtres humains – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers, victimes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Procédure...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NICHOLAS EMILIOU présentées le 2 juin 2022  1 Affaire C‑72/22 PPU MA en présence de Valstybės sienos apsaugos tarnyba demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Droit, pour un ressortissant de pays tiers entré illégalement sur le territoire d’un État...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022.#Roberto Aquino contre Parlement européen.#Affaire T-253/21. Roberto Aquino contre Parlement européen Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022.#Roberto Aquino contre Parlement européen.#Affaire T-253/21. reception-ID: PO-20220608-5173; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:49:06.8; Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022 Arrêt du Tribunal première chambre du 1er juin 2022 Affaire T-253/21...